Alinéa

crédit et des entreprises d'investissement avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités. » (Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, article 40) (L’ancien alinéa 3 de cet article, relatif à la dotation des succursales d’établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger, a été abrogé par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, article 2 – Voir le

au profit de ce dernier sans l’enregistrer. Dans ce cas le demandeur est Monsieur Verrier et le défendeur Monsieur Dupond. Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupond peut-il opposer la nullité du contrat? L’article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n’a point d'effet rétroactif. En l’espèce, la promesse de vente non enregistrée a été consentie avant la promulgation de la loi rendant obligatoire l’enregistrement des promesses de vente c'est-à-dire sous le régime

l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution, les mots «  du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots « et du respect des traités ». L’article 5 est découpé en deux alinéas et se trouve au titre II de la Constitution «  Le Président de la République » alors que dans la Constitution de 1946 le Président de la République

division d’un plan. Il comprend en moyenne une dizaine de lignes et est détaché des paragraphes qui l’entourent. On va à la ligne à la fin d’un paragraphe et on décale le début du paragraphe suivant de quelques carreaux (ce décalage s’appelle un alinéa). 2. Une seule idée : Le paragraphe ne développe qu’une seule idée, qu’un seul argument (avec son ou ses exemples) ou une seule remarque sur un texte (avec ses études de détails). C’est l’unité de base du devoir. 3. Le nombre de paragraphes :

formule d’accroche en rapport avec le sujet de la dissertation (on trouve une citation d'un auteur ou on fabrique soi même): un alinéa. On réécrit le sujet entier de la dissertation et on explique les mots importants: un alinéa. On trouve soit même une problématique, se poser une question par rapport au sujet :un alinéa. On annonce le plan en deux parties.: un alinéa. Connecteurs logiques. On ne saute pas de ligne entre les sous parties. On saute des lignes entre l'introduction et le

 La répartition des biens en régime de communauté légale (1) Biens acquis avant le mariage Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. » → valable pour les biens meubles ou immeubles. Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui

règlement susceptible d’avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa préalable du ministre chargé des finances. 3205 ART. 7. – Les tarifs afférents à la rémunération des services rendus par l’Etat visée au dernier alinéa de l’article 11 de la loi organique précitée n°130-13, sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances. ART. 8. – Sont pris sur proposition du ministre chargé des finances, les décrets prévus à l’article 50

d’appui saisi dans le mois qui suit l’empêchement, l’abstention ou la démission.   « Art. 1458.-L’arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.A défaut d’unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1456.   « Art. 1459.-Le juge d’appui compétent est le président du tribunal de grande instance.   « Toutefois, si la convention d’arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître

proche de l'ordre exclut le plus éloigné en degré > article 744 alinéa 1 du Code civil. En présence d'un ou de plusieurs enfants du défunt, les petits enfants n'ont pas vocation à hériter de leurs grands-parents. Réserve toutefois de l'application du mécanisme de représentation. - En cas de pluralité d'héritiers à égalité de degré le plus proche dans l'ordre, les héritiers se partagent la succession par parts égales. > Article 744 alinéa 2 du Code civil. Exemple : En ligne directe le degré et

sont relatives à la nature et aux caractères de celle-ci. P.1 - LA NATURE DE LA CREANCE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que lorsque la créance a une cause contractuelle, article 2 alinéas 1 de l’A.U, ou lorsqu’il s’agit d’effet de commerce ou de cheque art. 2 alinéas 1-2°. La créance ayant une cause contractuelle peut être une créance civile ou commerciale pourvu qu’elle résulte d’un accord de volonté à l’exclusion des causes quasi contractuelles, délictuelle, ou quasi-délictuelle