Alitalia

cette époque on considérait qu’on pouvait s’en prévaloir seulement à partir de sa transcription dans l’ordre interne Progressivement les directives deviennent plus précises, elles sont publiées au JCE Dans un arrêt du 3 février 1989 : compagnie Alitalia. Le CE admet la possibilité d’attaquer un acte réglementaire pour non-conformité avec le texte communautaire. C’est pr cela que dans le présent arrêt le CE accueille la requête de ARCELOR, qui estime que le Décret appliquant le système d’échange

positive des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Pour qu’une loi soit un PFRLR il faut : qu’elle ait été adoptée sous un régime républicain avant 1946 qu’elle n’ait jamais été démentie depuis 23- Compagnie Alitalia ; 3 février 1989 Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal. (ici, contraire au droit communautaire). 24- Nicolo ; 20 octobre 1989 Revirement jurisprudence Semoules du 1er mars 1968 Le Conseil d'État indique qu’il

juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur, les personnes auxquelles il s‘impose n‘étant d‘aucune façon partie à son élaboration CE 11/05/2004 Association AC CE Ass 3/02/1989 Compagnie Alitalia CE Ass 26/10/2001 Ternon CE Sect 10/01/1930 Despujol Retour Sommaire THEME 4 : Les contrats administratifs Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats

- Le juge administratif peut statuer en se référant aux principes généraux de droit, il peut même consacrer de nouveaux principes comme « le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics ». CE 3 février 1989 COMPAGNIE ALITALIA REGLEMETS ILLEGAUX ABROGATION DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES GAJA p. 675-684 Faits : Les articles 230 (issu du décret du 27 juillet 1967), 236 et 238 de l’annexe II (issus du décret du 29 décembre 1979) du Code général des impôts restreignent

facilement cette obligation. L’administration est encadrée par la législation. Elle n’est qu’en quelque sorte le bras de celle-ci. Elle doit donc respecter la législation. Mais cette obligation n’a été reconnue que tardivement. C’est dans la décision Alitalia du Conseil d’Etat du 3 Février 1989 que cette obligation est née. Elle oblige l’administration a abrogé un règlement devenu illégal. Cette décision prévoit donc les règlements devenus illégaux du à de nouvelles circonstances. Mais elle prévoit également

Qatar Airways Saoudia Arabia Iberia Lufthansa Emirates Etihad Alitalia Jet 4U Easyjet Air Arabia Maroc Autres (à préciser) :…………………………………………………………………………………….. Q2. Pourquoi ? Prix intéressants Commission sur billets vendus Horaires

par le ministre de l’intérieur est illégal, le juge en 1978 va refuser les faits d’une directive communautaire, l’arrêté va rester en vigueur. Il s’agit d’orientation qui n’a pas d’effet direct. Les directives doivent être relativisés par l’arrêt Alitalia de du 8 février 1989 où on vient nous dire qu’un règlement national va devoir se conformer aux exigences d’une directive. Et que même après l’expiration du délai de transpostions. L’arrêt du 18 février 1992 arrêt Rothmans et un second arrêt de

nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public, càd à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. 3. Obligation faite à l’adm° d’abroger les règlements légaux reconnue par le C d’E du 3/2/1989 : jurisprudence compagnie Alitalia. B- Obligation faite à l’adm° de ne pas méconnaître la légalité. Le citoyen considère svt que la léga ne lui offre pas de marge de manœuvre & qu’elle n’offre pas d’avantage à l’adm°. Cette conception est erronée. En effet, l’adm° peut exercer

important face aux petits aéroports | | Beaucoup d’effectifs dans le service et le support | | Retards moins fréquents (moindre trafic aérien) | | Beaucoup d’information : bonne gestion de crise | | Voyages sans billets | | Alliances avec KLM, Alitalia etc | | Réduction des coûts marketing = pas de fidélisation | | Premier groupe européen | | + de 250 lignes dans + de 60 aéroports européens | | Premier opérateur mondial multi-produits | | | | Présence sur le premier écran des systèmes

l’arrêt Nicolo. B : En cas d'incompatibilité : la loi litigieuse écartée  L'inapplicabilité ou l'annulation des décisions incompatibles avec une directive  La jurisprudence a dégagé ce principe dans un arrêt du 3 février 1989 Compagnie Alitalia, le Conseil d’Etat constatait que les autorités nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par de nouvelles