Alitalia

1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal (3 février 1989 Alitalia). Au niveau administratif pour les PGD le Conseil d’Etat a reconnu que l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte (12 décembre 2003 Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la

invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer TVA • !! • Arcelor, 8 février 2007 : Conseil d'Etat

santé financière d’Air France-KLM est toujours aussi florissante puisque le groupe dispose toujours d’une trésorerie de 3.5 à 4 milliards d’euros et peut sortir cash des centaines de millions pour prendre le contrôle d’autres compagnies notamment Alitalia qu’il contrôle à hauteur de 25%. Ainsi, le groupe concentre ses activités autour de trois métiers principaux : le transport de passagers, le transport de fret et les services de maintenance et d'entretien. Le transport de passagers représente le

rappel ici encore la jurisprudence antérieure qui veut que l’administration à l’obligation d’abroger les actes administratifs réglementaires qui sont en contradiction avec les objectifs d’une directive communautaire. CE 9 Février 1989 : Compagnie Alitalia. Le Conseil d’Etat dans cette décision a donc voulu réaffirmer et synthétiser l’ensemble des jurisprudences antérieures concernant le contrôle des actes administratifs réglementaires par rapport aux directives communautaires afin d’en faciliter

impartis, ni laisser subsister des dispositions règlementaire qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives, ni d’édicter des dispositions contraires à ces objectifs. * CE, assemblée, 3 février 1989 : CIE ALITALIA → Il existe une obligation d’abroger un règlement devenu illégal et tout refus de l’autorité administrative d’abroger est qualifié d’acte administratif susceptible de REP. L’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des

entreprises étrangères comme Air France de délocaliser facilement. Ainsi Air France a externalisé et délocalisé tout son service de suivi bagages à Prague ; Elle a ainsi créé une entreprise : Team Trackers qui opère même pour d’autres compagnies comme Alitalia, Royal Air Maroc, Corsair… 2. historique de Team Trackers à Prague 2003 Ouverture officielle de Team Trackers le 01.12.2003. A ce moment là Team Trackers n’a que 60 employés qui sont uniquement de nationalité tchèque ou slovaque, l’entreprise ne

importante au sein des pays européens et le droit interne avec notamment le respect des principes constitutionnels bouclier contre la perte de notre souveraineté. D'après un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 3 février 1989 « Compagnie Alitalia » le Conseil d'État va estimer que l'administration doit abroger les règlements illégaux notamment ceux qui sont incompatibles avec les prescriptions d'une directive. Cet arrêt nous montre la prépondérance du droit communautaire dans le droit interne

l’on sait qu’elle se rapporte à un enjeu majeur du droit fiscal, celui de la conformité à la constitution des normes relatives aux conditions d’exercice du droit à déduction quant à la taxe sur la valeur ajoutée. Se prévalant de la jurisprudence Alitalia du Conseil d’Etat ( CE ass 3 févr 1989), la société déduit la TVA afférente aux frais de réception, de restauration et d’hébergement engagés par ses salariés lors de leurs déplacements professionnels entre janvier 1984 et février 1996.Avant la décision

jurisprudence. Ainsi en 1930 dans l’arrêt De Pujol, le Conseil d’État affirme qu’un REP est possible s’il y a un changement de circonstances de fait ou circonstances de Droit, cela peut entrainer une obligation d’abrogation ou de modification. Dans l’arrêt Alitalia de 2006 la jurisprudence administrative nous apprend qu’une fois le délai de transposition d’une directive communautaire est dépassé, on ne peut pas prendre de nouveaux AAR contraire à la directive et on doit l’annuler (effet pour le passé et l’avenir)

important pour l’ordre public, l’autorité de police doit agir. (ce n’est pas une faculté ms une obligation). Sur ce point l’administration a l’obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal. Arrêt compagnie Alitalia du 3 février 1989. 2. Les règles de forme et de procédure a) La règle de forme 2 règles importantes : Caractère écrit des AAU : cette règle ne constitue pas une règle générale, il peut y avoir des actes oraux voire gestuelle. L’obligation