Alitalia

des directives. Cette solution a progressivement été contredite par la jurisprudence communautaire (arrêt CJCE, Van Duyn c. Home Office, Francovitch et Bonifaci) puis nationale ( arrêt CE, Fédé frce de protection de la nature, 1979 ; CE, Compagnie Alitalia, 1989) qui étendent progressivement la portée des directives sur le droit interne.          B)  Les prolongements de l’arrêt Nicolo.   1.      Une révolution jurisprudentielle qui dérange ?    Par l’arrêt Nicolo, le CE intervint à propos d’un

préjudicielle. Si aucune règle ou PGD communautaire garantit l'effectivité de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, c'est au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées. L'arrêt Alitalia du 3 février 1989 expose que les autorités nationales ne peuvent laisser subsister les dispositions règlementaires qui ne sont plus compatibles avec les objectifs définis par une directive quand bien même les délais de transposition de la directive

limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989.S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur manifeste d’appréciation

arrêt du 19 décembre 1995. C'est donc le droit de l'Union qui affecte le rôle des juges administratifs. De plus, de nouvelles juridictions sont apparues par la suite en relation avec les règlements abrogés. En effet, c'est dans l'arrêt "Compagnie Alitalia" du 3 février 1989 que le Conseil d'Etat a décidé que le pouvoir exécutif était tenu d'abolir les réglementations illégales ou devenues illégales.

requérants. C’est pourquoi le juge a dégager une obligation d’abrogation d’un règlement illégal, soit qu’il ait été illégal dès sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures (Conseil d’Etat, ass., 1989, Alitalia). Le pouvoir réglementaire est tenue d’entretenir la légalité des textes, permettant une meilleure protection des administrés lorsque les circonstances nouvelles de droit ou de fait ont rendu un acte illégal. Cette obligation d’abrogation se retrouve

réglementaire : CE, 1984, Fédération française des sociétés de protection de l’environnement : Une directive peut être invoquée à l’appui d’un recours exercé devant le juge administratif contre un acte administratif réglementaire. CE Assemblée 1989 Alitalia : obligation d’abroger un règlement incompatible avec les objectifs définis par la directive et interdiction d’édicter des dispositions réglementaires contraires à ces objectifs. CE Assemblée 1992 SA Rothmans et SA Philip Morris France : le Conseil

ports mondiaux. Dans le transport aérien, les grandes compagnies américaines ne sont plus que quatre. En Europe, les fusions des 15 compagnies nationales se multiplient comme celles d’Air France, du hollandais KLM et, en négociation, de l’Italien Alitalia. Dans la construction aéronautique mondiale, on ne compte plus que deux constructeurs de grands avions commerciaux, Boeing et Airbus et, pour les moteurs, trois. 1 Cf P.Bauchet, Concentration des multinationales et mutation des pouvoirs de l’État

France Nature Environnement : un règlement de droit interne peut être annulé si, même avant l’expiration du délai de transposition de la directive, il est susceptible d’en compromettre sérieusement les objectifs. C.E, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : obligation d’abrogation d’un règlement de droit interne incompatible avec une directive, même si son délai de transposition est dépassé. C.E, 30 octobre 1998, Tête et association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais : possibilité pour le juge administratif

aménagée, suscitant de nombreuses contradictions jurisprudentielles. L’unification de l’Etat du droit sera dans un premier temps l’œuvre des auteurs du décret du 28 novembre 1983, repris ensuite par le juge administratif dans l’arrêt de 1989, compagnie Alitalia. Le juge reprend la teneur de l’article 3 du décret. La compétence de l’administration est clairement liée par les textes, qu’il s’agisse de la jurisprudence du juge administratif ou du décret de 1983. Elle a l’obligation de prendre une décision

européennes qui se pose dans des termes différents selon que la directive est opposée à un acte administratif réglementaire ou individuel. Pour ce qui est de l’opposition des directives aux actes administratifs réglementaires, l’arrêt d’assemblée Alitalia en date du 3 février 1989, affirme que le gouvernement français doit abroger des actes réglementaires qui sont devenus incompatibles avec une directives européennes. En revanche, pour ce qui est de l’opposabilité des directives aux actes administratifs