Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de la nauture du juge. Dans ce crs nous ne traitrons que de la procédure suivie devant les juridictions dministratives de droit commun. Les caractéristiques du contentieux

ils sont soumis eux-aussi à des règles particulières qui concernent aussi bien leur exécution que la réparation du dommage qu’ils peuvent causer. Enfin pour accroitre la consistance de leurs biens, les personnes publiques peuvent recourir à des procédures de droit privé autrement (expropriation par exemple qui permet de forcer les propriétaires privés de vendre leurs biens à l’administration). Le droit des biens était pendant longtemps d’essence jurisprudentielle. Aujourd’hui la place du droit écrit

...302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION.......................

commerciales (statut des entreprises et sociétés commerciales), l’activité commerciale (droit de la concurrence et propriété industrielle, contrat commerciaux et distribution, opérations financières), les sanctions (juridiction commerciale et arbitrage, procédures collectives) 1§ Droit des affaires et droit civil. A. La spécificité du droit des affaires. Spécificité car exigences propres à la vie et au dvlpt de la vie des affaires. L’exigence de rapidité et de simplicité, notamment en matière contractuelle

impliquée dans une opération de blanchiment qui a failli nuire à sa réputation. Dans un premier temps, après présentation de la structure chargée de la lutte anti-blanchiment (Anti-Money Laundering Officer : AMLO), on donnera un aperçu général des procédures internes relatives aux obligations de vigilance, ensuite on décrira, assez superficiellement par manque d’informations – en raison de leur caractère confidentiel – les systèmes informatiques conçus pour détecter les opérations de blanchiment.

INTRODUCTION Les grandes mutations du droit international au cours du XXème siècle La mondialisation est un phénomène où il est de plus en plus facile de voyager et de bouger entre les pays. C’est une caractéristique de la fin du XXème siècle. Dans l’histoire, la colonisation a été la 1ère mondialisation. La mondialisation correspond aux échanges et interactions entre différentes zones et populations. Les aspects positifs sont les échanges humains, les facilités à communiquer, le rapprochement

vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

licenciement pour motifs économiques. On modifie les règles relatives à l’aménagement du temps de travail pour plus de souplesse. 1988 retour de la gauche avec réélection de Mitterrand. La gauche fait adopter deux lois. Une première qui porte sur les procédures de recrutement des salariés et une seconde loi relative à l’obligation pour les employeurs d’élaborer un plan de reclassement en faveur des salariés à l’occasion de licenciements collectifs pour motifs éco. 1993 gouvernement de Balladur et seconde

déclaration d’embauche et au bulletin de paie (l’énumération d’heures effectives inférieures à ce qui a été effectivement effectué n’est pas suffisante –technique de cassation : Cass. Soc. 29 juin 2005). -Sanctions du travail dissimulé :  Sanctions pénales : Article L8224-1 Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'Article L8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €.  Sanctions civiles : Article L. 8223-1 - En cas de rupture de la relation de travail

conseil municipal avait décidé de restituer la tête à la Nouvelle Zélande. Or le préfet fait opposition. Le juge va dire qu’il n’est pas possible de restituer la tête car elle fait désormais partie du domaine public français. Il faut faire une procédure de déclassement. La loi du 18 mai 2010 prévoit en son article 1er, que les têtes maories cessent de faire partie des collections et doivent être rendues à la Nouvelle Zélandes. On avait eu recours à une disposition similaire avec la loi du 6 mars