Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée relevant de l’ordre judiciaire. Jur° spécialisée : le CPH ne peut connaitre que des litiges dont la loi lui octroie une compétence

PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT DE PRISES DE CONSCIENCES (LENTES), DE LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE ET SURTOUT DES SCANDALES RECENTS ECONOMIQUES

d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale

l’employeur qui va changer. §1. La modification du contrat de travail : la révision du contrat Cette modification peut avoir des origines diverses. Tout d’abord elle peut résulter d’une sanction disciplinaire, c’est le cas de la rétrogradation ou la mutation qui modifie des éléments du contrat. Elle peut être la conséquence d’une inaptitude du salarié à la suite d’une maladie ou d’un accidents (professionnel ou non). Elle peut également résulter de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise

2001 modifiant la directive 3 30 30 30 31 31 32 32 33 33 34 91/308/CEE. 2.3 Le cadre légal Français. 1. Le dispositif préventif ou la série de trois lois de participation à la lutte anti-blanchiment. 2. Le dispositif répressif ou l’infraction pénale. 3. La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). 4. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en

détachement. Si on change de lieu mais la même hiérarchie, c’est juste de la mobilité géographique. Le prêt de personnel peut donc prendre un caractère de détachement. Le salarié détaché = changement de hiérarchie avec un terme défini à l’avance. La mutation = changement de hiérarchie et pas de termes (date de retour). Pas de terme et en dehors de l’entreprise mais toujours en France. Changement de hiérarchie. Pas forcément changement de lieu. Prêt de main d’œuvre : Art L82 41-1 p45 : toute opération

rappelle que selon de le règlement de discipline des Forces armées « toute forme de grève est interdite aux militaires », de plus, étant médecins et compromettant l’assistance qu’ils doivent aux patients, il s’exposent à des sanctions disciplinaires, pénales, militaires ou de droit commun -Loi du changement ou de la mutabilité : - A) possibilité de modification unilatérales dans le statut des fonctionnaires, pour autant que l’intérêt général soit en cause et dans les respect des principes d’égalité

régularisation surtout dans les pays Anglo-Saxons. Mais dés qu’il y a une catastrophe on fait appel à l’état. Analyse juridique de ces fonctions : D’un point de vue formel : prend en considération l’organe qui édicte l’acte, et tient compte de la procédure. On distingue 3 fonctions : législative (le parlement), juridictionnelle (représentée par toute une série de tribunaux, dans le système fr il y a une double hiérarchie : l’ordre judiciaire qui règle les conflits entre pers privées et un ordre adm

payer leur juge mais vont devoir supporter d’autres charges. Le plaideur va devoir payer des frais de procédure, des émoluments (avocat postulent, l’avoué : avocats qui s’occupent des actes de procédures). Le plaideur devra aussi supporter les débours (frais occasionnés par les procès). Jusqu’en 1977 le plaideur devait même acquitter certains actes d’enregistrement sur certains actes de procédure. Toutes ses charges afférentes au procès sont appelées les frais et dépends (qui ne sont pas financés

l’exécutif à signer le contrat). Ces autorisations administratives sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contestés en REP -> La nécessité de certaines procédures de passation du contrat. En principe la passation du contrat est libre, cependant, la passation de certains contrats administratifs nécessitent une procédure de mise en concurrence pour créer un milieu concurrentiel. La mise en concurrence implique 2 grands principes : - le principe de transparence, l’administration a une