Amende

public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public. Si le candidat triche il peux avoir une amende de 9000 euros et un emprisonnement de 3 ans. La tricherie aux examens en France A- Chiffres et exemples 70% des étudiant ont déjà triché au mons une fois dans leurs scolarité, à un examen. 4,7% d'entre eux ont fraudé dés l'école primaire, 48

éléments étrangers à toute discrimination. Si la discrimination est établie, deux types de sanctions sont prévus : · Des sanctions pénales, selon l’une ou l’autre des infractions commises : peine d’emprisonnement d’un an au plus ou amende pouvant atteindre 3 750 €, amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. · Des sanctions civiles : toute disposition figurant dans un contrat de travail, une convention

conseillé ===> Amende est de 100 % de l’impôt éludé 3. Déclaration d’existence et transfert de siège: • Dépôt déclaration hors délai, défaut déclaration ou déclaration inexacte : Amende 1. 000 DH • Transfert de siège non déclaré ou retard déclaration : Amende 500 DH 4. Sanctions pour Infractions au droit de contrôle et de communication • Si non présentation ou refus de présentation des documents comptables, le fisc adresse LR + AR avec délai 15 j pour s’exécuter - A défaut ===> Amende de.2 000

présence du délégué de chaque cercle membre effectif, désigné par les assemblées provinciales, est obligatoire pendant toute la durée de la session. Tout membre effectif dont le délégué quitte la séance avant la fin des travaux est pénalisé d'une amende sauf excuse jugée valable par le CEF. § 6 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous la forme de rapports signés par le Président et le Secrétaire Général ou par deux administrateurs

un marché. Remarque : Pour ces cas (a, b et c) l’entreprise fautive peut être condamné sur le plan civil (responsabilité civile, dommages et intérêts) mais également sur le plan pénal (amende, peine de prison, etc.). L’autorité de la concurrence peut également prononcer des sanctions consistant en des amendes, plafonnées à 10% du CA HT. 2) Les autres pratiques restrictives de la concurrence a) Les pratiques restreignant la concurrence * Vente à prix abusivement bas * Refus de

secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause. Les pièces considérées sont retirées du dossier. Article 34 Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé

étend ainsi son rayon d’action à l’intérieur des frontières européennes et fait circuler sa pétition en langue allemande et anglaise via son site Internet www.30millionsdamis.fr. Souvent les peine sont la prison et une amendes  qui s’élève a environ 6 mois de prison et une amende de 600 euros. Ce qui a mon avis n’est pas assez. Il faudrait une peines plus sévère pour ces personnes qui on tuer de pauvre bête. Anthony Ayotte

est prévue pour les partis qui ne présentent pas 50% de candidates. Certains partis préfèrent payer les amendes. De plus les candidates sont souvent présentées dans des circonscriptions difficiles ce qui fait que le nombre de députées n’augmentent pas significativement (législatives de 2002 et 2007) De nouvelles solutions pourraient être envisagées comme supprimer le paiement des amendes et appliquer les mêmes règles que pour les élections du Parlement Européen : imposer au parti la présentation

100%. 2. Sanctions pour complicité de fraude Toute personne convaincue d’avoir participé, assisté ou conseillé ===> Amende est de 100 % de l’impôt éludé 3. Déclaration d’existence et transfert de siège: • Dépôt déclaration hors délai, défaut déclaration ou déclaration inexacte : Amende 1. 000 DH • Transfert de siège non déclaré ou retard déclaration : Amende 500 DH 4. Sanctions pour Infractions au droit de contrôle et de communication • Si non présentation ou refus de présentation

propriétaire de la marque possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des reproductions à l’identique de la marque ou des imitations. Dans ce dernier cas (plus difficile bien sur à prouver)