Amende

de 50mg/L. Il y a encore quelque temps la France risquait une amende record fixée par la commission Européenne pour des problèmes de nitrates dans les eaux Françaises et notamment des points d’eau en Bretagne. Il y a 9 ans (en 2001) la France avait été condamnée, sentence : 28millions d’euros, assortie d’astreintes journalières de 118.000 € car 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations de nitrates excédant 50 mg/l. Cette amende fut ensuite reconduite en 2007 car le plan d’action pour garantir

électricité) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 6 Les acteurs Ø La Commission Européenne (décisions collégiales sur proposition du commissaire de la DG Competition -Brittan, Van Miert, Monti -, direction de l’enquête, impose amendes et remèdes) Ø Le conseil européen (décide et adopte les nouveaux règlements européens) Ø Le Parlement européen (participe à l’élaboration des directives, amendements) Ø Cour européenne de justice (Tribunal de première instance : appel de décisions

42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR.   III LA JUSTICE PENALE Elle intervient quand une faute est commise contre l'ordre public = c'est 1 infraction Des peines classiques : amende, emprisonnement, réclusion. Des peines particulières : travaux d'intérêt général (TIG), fermeture d'établissement, immobilisation véhicule, retrait permis de conduire, expulsion... Les infractions ont 3 niveaux de gravité : contraventions

rappelle quant à lui le droit au respect de la vie privée, sous peine de se voir condamné selon l’article 226-2 du code pénal à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 45.000 €. Dans le cas d’un montage d’images ou de paroles d’une personne sans son consentement, on s’expose donc à une peine d’un an de prison et à une amende de 15.000 €. On constatera que la Justice se montre clémente avec les blogueurs en retenant une atténuation de l’obligation pour l’auteur de vérifier le bien-fondé

qualité à des prix compétitifs. Les consommateurs finissent ainsi par payer plus pour une qualité moindre. ► Cela explique que les ententes soient illégales en application du droit de la concurrence et que la Commission européenne inflige de lourdes amendes aux entreprises qui y participent. Cette pratique est interdite par l’article 101 du traité de Lisbonne (TFUE), qui dispose : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations

Objet : demande de geste commercial et de régularisation des amendes contractées au cours des difficultés survenues pour le transfert de parking. Madame, Après nos multiples échanges téléphoniques, je me permets comme j’ai pu vous le dire, de vous adresser ce courrier. Entre temps, j’ai pu grâce à l’un des gardiens travaillant au garage du 155, rue de Nationale, réintégré mon ancien parking situé au 157 à l’emplacement n°5216 (3ème sous-sol) dans l’attente d’une place demeurant potentiel

pour « offense à la morale religieuse » et « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs ». Seul ce dernier chef d'inculpation condamne Baudelaire à une forte amende de trois cents francs, réduite à cinquante, suite à une intervention de l'impératrice Eugénie. L'éditeur, Auguste Poulet-Malassis, s'acquitte pour sa part d'une amende de cent francs, et doit retrancher six poèmes dont le procureur général Ernest Pinard a demandé l'interdiction En 1947, vu l’article unique de la loi du 25 septembre

Article 89 : Sont punis d’un emprisonnement de 1 an à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l’article 14 ci-dessus, autorisent le rachat des parts ou le remboursement des titres de créance, par leurs porteurs. Article 90 : Est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne

suivants et leurs conséquences : 1) les fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré; 2) les dommages et pertes matériels résultant : - d'infractions aux prescriptions sur l'importation, l'exportation, le transit, le transport et la sécurité; - des amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisitions et mesures sanitaires ou de désinfection; 3) les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de

eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et d’une amende de cinquante mille francs (50.000 FCFA) à trois cent mille (300.000 FCFA) ou de l’une de es deux peines seulement. Article 117 Quiconque prélève des eaux du domaine public, en quantité excessive, sans autorisation ou déclaration préalable est passible d’un emprisonnement de deux(2) à six (6) mois et d’une amende de trois cent soixante mille (360.000 FCFA) à cinq millions (5.000.000 FCFA) ou de l’une