Amende

année suivant celle de leurs constitution ou celle du remboursement des prêts. Remarque : les provisions visées aux 2°,3° et 4° ci-dessus ne sont pas cumulables. III. Les charges non déductibles Ne sont déductible du résultat fiscal : 1. les amendes, pénalités, majorations de toutes natures pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires et pour paiements tardifs. 2. 50 % du montant des dépenses afférents aux charges relatives aux achats de marchandises, autres charges externes

de la gérance ainsi que, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Les décisions des assemblées extraordinaires doivent être précédées d'un rapport établi par un expert agréé sur la situation de la société. Sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à un montant de 200.000 DA, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adressé aux associés le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le rapport

appartenance ethnique, origine sociale ; handicap ; sexe, situation conjugale ; mœurs, opinions politiques, convictions religieuses ; activités syndicales ou mutualistes ; … Le non-respect de ces dispositions est désormais sanctionné par une amende de 15 000 à 30 000 dirhams qui est doublée en cas de récidive. Le principe de non-discrimination a pour corollaire celui de l’égalité de rémunération, qui fait partie des droits fondamentaux reconnus par l’OIT (convention n°100 de 1951) et qui prescrit

d'informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende pouvant atteindre de quintuple du profit éventuellement réalisé, sans qu'elle puisse être inférieure à 200.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement. On entend par information privilégiée, toute information relative à la marche technique, commerciale

correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de certification électronique. Chapitre III : Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions Article 29 : Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ou aura continué son

Article 89 : Sont punis d'un emprisonnement de 1 an à deux ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, autorisent le rachat des parts ou le remboursement des titres de créance, par leurs porteurs. Article 90 : Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, toute

mis en place. Par conséquent, tous le monde doit respecter un nouvel « établissement ». Ceux qui ne le respectent pas sont punis par le roi ou son conseil et ont une amende. Ainsi, le conseil participe à l'émission des amendes. Le baron a également le pouvoir judiciaire car il est souverain de sa baronnie, et il recueille les amendes des sujets inférieurs qui ne respect pas un « établissement » mis en place par le roi. Mais c'est toujours le roi qui émet les taxations car il est souverain suprême

ainsi que pour les consommateurs. Peut-on arrêter cette pratique ? Qui lutte contre ce phénomène ? Comment ? Document n°2 La contrefaçon est sévèrement sanctionnée Le Code de la propriété intellectuelle, fixe, à titre de sanction , une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle

L'offense au président de la République est un délit prévu par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Article 26 : L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. Article 27 : La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque

caractérisé car il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ____________ Selon l'article 131-3 du Code pénal: "Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :  1° L'emprisonnement ;  2° L'amende ;  3° Le jour-amende ;  4° Le stage de citoyenneté ;  5° Le travail d'intérêt général ;  6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article  7° Les peines complémentaires prévues à l'article 8° La sanction-réparation. Selon l'article 311-3