Amende

financière les sœurs ont voulu stopper la transaction et a vendu la maison a une autre famille. L'égalité en France est indispensable et la justice ne pouvait pas rien dire et donc les deux sœurs ont été condamnés par le tribunal de Béthune a amende de de 2000 euros au titre moral et 2500 au titre financier pour chacune de ces sœurs. Article :http://www.europe1.fr/faits-divers/deux-saeurs-condamnees-pour-discrimination-1040939 La solution a cette histoire était tout simplement

du président du conseil d’administration, du directeur général ou d’un directeur général délégué. − Allégement du dispositif pénal La loi 20-05 a supprimé certaines disposions pénales, a remplacé d’autres par des amendes et a réduit le montant de certaines amendes. Par exemple les amendes qui étaient prévues par l’article 385 en vue de sanctionner le fait pour un administrateur de ne pas avoir fait constater par procès verbal les délibérations du Conseil d’administration ont été diminuées par moitié

l’exploitation ou de l’utilisation qu’en fait la personne qui est titulaire des droits moraux et patrimoniaux. Risques Judiciaires concernant la contrefaçon : Les sanctions pénales, prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle

d'assurance couvrant la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, des préposés et celle des pratiquants du sport pour obtenir toute autorisation administrative. Sanction : Pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de plus de 7600 €. 3EME ETAPE : L’HOMOLOGATION : L'organisateur est soumis à une obligation de sécurité de moyens. Il doit à ce titre prendre des mesures spécifiques. Obligation : Les enceintes et les équipements sportifs destinés à recevoir

majorité. Le non-respect de l’interdiction constitue un délit puni d’une amende de 7 500 €. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’un an au plus et celle d’accomplir un stage de responsabilité parentale. En cas de récidive dans les 5 ans, la sanction est d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €. En outre, la responsabilité pénale des personnes morales

• les ventes de meubles, épaves et matériel réformé • les concessions et affermages -les produits des exploitations et des participations financières de l’Etat -les amendes et condamnations pécuniaires, dont :  • les débets prononcés par les juridictions financières • les amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du royaume • les confiscations ainsi que les décisions afférentes aux successions vacantes. -les impôts et taxes des

cet effet. Article 16 :Est passible d'une amende de mille (1.000) à vingt mille (20.000) dirhams toute personne responsable d'une pollution et qui néglige volontairement d'informer les autorités concernées de l'émission accidentelle et grave de produits polluants. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, le contrevenant peut être condamné à l'emprisonnement de un jour à un mois. Article 17 :Est passible d'une amende de cent (100) dirhams à dix mille (10.000)

réservé au PMU par le décret du 5 mai 1997. L’ordonnance du 8 juillet 2005 du TGI fait donc droit à la demande du PMU.En conséquence, il a été ordonné, d’une part à la société Zeturf et Eturf de mettre fin à cette activité, sous astreinte d’une amende. (provisoire de 15 000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de 48 heures faisant suite à la signification de l’ordonnance). Le 4 janvier 2006, la CA de Paris confirme l’ordonnance du Tribunal et aggrave le montant de l’astreinte. Selon

mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 32 La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 80.000 F. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera

travail la nuit ou le travail dangereux. Les aspects de protection de la femme sont nombreux : -congé de maternité : 14 semaines sauf stipulation favorable. - interdiction de faire travailler une femme pendant 7 semaines suivant son accouchement -amende 10 000 à 20 00 DH en cas de non respect Les conditions de travail La femme doit bénéficier d’un allégement des travaux pendant la période de grossesse et d’allaitement La promulgation des congés : Elle peut bénéficier d’un congé de maternité