Amendement

processus décisionnel. Ce faisant, elle peut faciliter l’adoption de l’acte législatif par le Conseil si une majorité d’États membres sont disposés à accepter le contenu d’une mesure proposée. Cependant, si la Commission européenne n’approuve pas les amendements proposés et refuse de modifier sa proposition en conséquence, son refus entraîne un « durcissement » de la règle de vote au Conseil. En effet, dans ce cas, le Conseil doit voter à l’unanimité pour adopter un acte qui diffère du texte initialement

va introduire la procédure de coopération qui accroit la portée de la consultation dont le PE avait toujours tenté de tirer le maximum en s’alliant à la Commission d’autant qu’une disposition du traité permettait à la Commission de reprendre les amendements du PE. Arrêt « Isoglucose » (1980) exemplaire : le Conseil avait pris sa décision officielle avant que le PE n’ait remis son avis. PE assigne le Conseil devant la Cour de Justice et celle-ci s’est rangée derrière PE annulant l’instrument législatif

Parlement. Le seul organe capable d'interpréter la Constitution et déterminer la conformité d'une norme à celle-ci est la Cour constitutionnelle de l'Ukraine. Les amendements de la constitution en 2004 sont déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle d'Ukraine le 30 octobre 20101. Cette décision, 6 ans après le vote des amendements, a généré des controverses importantes, ainsi la Commission de Venise s'étonne du pouvoir de la Cour constitutionnelle de faire un tel jugement2. C'est un retour

L’influence des amendements organiques sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols est bien documentée. De nombreux auteurs ont mis en évidence l’augmentation des stocks de nutriments bio-disponibles pour la plante (Tomati et al., 1996; Gajalakshmi et Abbasi, 2002; Bhattacharyya et al., 2006; Casado-Vela et al., 2006; Tejada et Gonzales, 2006; Thybo et al., 2006). D’autres études ont montré une amélioration de la structure des sols (Obi et Ebo, 1995; Bresson et al., 2001; Pagliai

16 4. L’enseignement 18 1. Les institutions 1 1. La constitution américaine Les Etats-Unis possèdent une Constitution qui comprend sept articles adoptés en 1787, ratifiés en 1789, ainsi que 27 amendements qui s’y sont ajoutés au fur et à mesure de 1791 à 1992. Les dix premiers amendements forment une déclaration des Droits, et sont appelés le Bill of Rights. La Constitution est la loi suprême des Etats-Unis. Sorte de contrat social, c’est elle qui fixe les règles de l’organisation du pouvoir

soudoies pour qu’on soit amis » « c’est pas ça, le principe de l’UE, les Allemands nous soudoient tous pour qu’on soit leurs amis » (Rose froide+ humour politique)→ 17,09 : Rose : dit à Samy que son député (michel) est condamné par rapport aux amendements copiés (rose froide et pas compatissante)→ 18,22 : Rose-Samy : Elle lui dit de ne pas s’attacher à Michel même s’il se fait virer, surtout par la faute de Samy (Rose froide)→ 22,34 : Rose-sa député : Sa député se compare aux animaux du film Madagascar→

contrôle des naissances. Art. 40.3.3 de la Constitution, qui reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naitre et affirmation de l’interdiction implicite de l’avortement. Évolution de l’art. 40.3.3: deux affaires comme point de débout pour amendements à la Constitution: Affaire Bourne (Anglatèrre) 1939: interruption de la grossesse d’une jeune fille de 14 ans qui s’était retrouvée enceinte à la suite d’un viol collectif. Le juge Macnaghten consider qu’un avortement practiqué en vue de

de loi et amendements parlementaires ne sont pas recevables s'ils ne sont pas du domaine legislatif , ou s'ils diminuent les recettes ou augmentent les depenses apres une stricte application de la irrecevabilite a` la discretion du gouv +Le contrôle de la recevabilite financiere de la proposition de loi par le Bureau de L'Assemblée nationnale ou du Senat .les propositions parlementaires qui augmentent les dépenses publiques ou diminuent les recettes sont irrecevables. Chaque amendement doit donc

limites sont apportées au pouvoir de proposition des parlementaires. Ainsi, l͛article 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements parlementaires qui conduiraient à une diminution ou à l͛augmentation des charges publiques. De plus, l͛article 41 de la Constitution permet au Gouvernement de soulever l͛irrecevabilité d͛une proposition de loi ou d͛un amendement qui sortirait du domaine législatif. Le gouvernement a aussi la maîtrise de l͛ordre du jour, même si des restrictions lui sont imposées

adopté ou sur le dernier texte qu’elle a elle-même adopté en ayant la possibilité de retenir éventuellement quelques amendements du Sénat. Enfin, le gouvernement est garant d’un instrument que l’on pourrait qualifier de «l’artillerie lourde» puisqu’il peut en faire usage à la fois contre le pouvoir d’adoption de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat, tout en écartant des amendements. Il s’agit de la procédure de vote bloqué prévue à l’article 44 alinéa 3. Alors que l’adoption d’une loi se fait traditionnellement