Analyse De La Ddhc

sous-entend que l'on peut faire ce que l'on veut même si on tente de nous en empêcher. Cela situe la liberté du sujet dans un rapport à l'autre, dans un rapport inter-personnel. Le droit, dans un régime libéral, conçoit la liberté comme ce-dessus. Art. 4 DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. ». Le rapport inter-personnel dans la définition est évident. Tout au long du cours, nous concevrons ainsi la liberté. Parfois il faudra préciser la définition quand il s'agira

l'expropriation Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression. L'article 17 de la DDHC prévoit que « la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité légalement constaté l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». L'article 545 du code civil

est toujours un travail politique quand elle a pour objet, s'agissant du conseil constitutionnel, de déterminer le comportement du législateur en déterminant les normes constitutionnelles qui l'obligent. En effet, les dispositions et articles de la DDHC de 1789 ou de la constitution de 1958, ne sont pas en elles mêmes contraignantes et n'ont pas un contenu en lui même signifiant et s'imposant à un juge constitutionnel qui serait réduit au rôle de simple porte parole. Ce qui pré-existe à l'intervention

parties avec 2 sous-parties – jamais de conclusion. Les 2 grandes parties du devoir c’est le : I. et II., en chiffre romain. Et les sous-parties : A. et B. en lettres capitales. En examen, 3 étapes pour préparer une dissert : 1er étape * Analyser le sujet = 15min. Bien lire le sujet. * Rassembler ses connaissances = essayer de repérer dans le cours les éléments qui concernent le sujet. Le sujet peut concerner plusieurs parties du cours. * La recherche de l’intérêt du sujet. L’attrait

règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et

idées). Les révolutionnaires veulent en 1789 anéantir l’organisation de l’ancien régime et édifier une société nouvelle avec deux principes qui dominent : Individualisme : intérêt pour l’homme, pour ses droits naturels. Rationalisme : tout doit être analysé à la lumière de la raison humaine avec une vision critique. Cela conduit à rejeter l’ensemble des structures politiques et sociales existantes dont beaucoup sont fondées sur le passé, sur la tradition. (Ex : la religion dominait la vie sociale du

que d’observe qu’elle marque une rupture avec une tradition du secret (II). I-La mise en place du principe de transparence L’application du principe de la transparence de l’action administrative passe, évidemment en respect de l’article 15 de la DDHC, par l’intégration d’un certain nombre de dispositions de mise en place (A) mais également par l’accès effectif aux informations administratives (B). A)Les dispositions de mise en place Idées directrices : -La loi du 17 juillet 1978 institue le

Introduction au Droit THEME 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES I- ANALYSES A- LES FAITS 1- Les faits matériels DATE FAITS 25 Mars 1957 Adoption traité de Rome 14 décembre 1966 Adoption d’une loi instituant la taxe intérieure de consommation 5 Janvier 1967 au 5 Juillet 1971 La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France 2- Les faits judiciaires DATE FAITS Date inconnue La Société Vabre et la Société Weigel

l’ancien régime. Alexis de Tocqueville, la révolution a fait beaucoup de bruits et de fureur, avec du recul elle n’a fait que perpétuer la France. La part de rupture l’emporte, la société s’est transformé elle s’est définie par des principes dans la DDHC de 1789, il y a rupture. La logique en œuvre au sien de la société est différente. Changement décisif : les gouvernés n’avaient pas eu part à la souveraineté, désormais après 1789 les gouvernés vont avoir une part à la souveraineté c’est une changement

général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif