Analyse Dune Décision De Justice Clause De Non Concurrence

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié au crs du droit adminitratif général : .le caractère fondamentalement jurisprudentiel .le juge adm et l'administration sont historiquement liés l'un à l'autre : la justice adm est née du recrs hiérachique Pour saisir le juge administratif il faut connaître l'organisation administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du

assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil. Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations

entre les procédés contractuels et unilatéraux. Ex : la concession de service public est un contrat par lequel l’administration confit la gestion du service à une personne privée. La concession de service public contient des clauses contractuelles mais contient également des clauses règlementaires (règlement et fixe l’organisation du service public). Titre 1 : l’acte administratif unilatéral L’un acte admi unilatéral traduit la mise en œuvre par l’administration de moyens autoritaires. L’unitéralité

divorce et que l’épouse souhaite que ce divorce produise des effets sur le sol français. Or un jugement étranger n’a pas la même valeur qu’un jugement français sur le sol français et donc il y a des règles qui permettent de déterminer si l’on peut ou non donner effet à un jugement étranger sur le sol français. On a donc les règles de compétence internationale d’un coté et de l’autre les règles relatives aux effets d’un jugement étranger. Ces expressions conflit de lois, conflit de juridictions s’expliquent

de travail étant particulièrement difficile de nombre conflit sociaux apparut l’état décida d’intervenir en promulguant différente texte visant a protéger le salarié. En règle général les textes adopter en droit du travail vont toujours dans un sens dune amélioration des conditions de travail mm si certain texte récent semble revenir sur ce que les salarié considérée comme des avantages acquis. à Loi du 22 mars 1841 qui interdit le travail de nuit des enfants de moins de 8ans et limite a 12h la

l'utilitarisme juridique, dont l'une des branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

songer à la grande distribution ou à la vente par internet qui a par exemple donné lieu à un droit de la distribution. La constitution d’un droit de la concurrence a été la conséquence de l’émergence d’entreprises géantes placées en situation de quasi monopole ou d’oligopole et qui a donné naissance au milieu des années 80 à un droit de la concurrence mais aussi à un contrôle de concentration économique à l’échelle nationale et à l’échelle communautaire. Le droit commerciale est bien le cœur du droit

le comité d’entreprise, les délégués syndicaux. S’est progressivement édifié un droit de représentation du personnel dans l’entreprise. La finalité est de prendre en compte les considérations des salariés, c’est un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur, dans la gestion de l’entreprise. L’objectif est de tempérer la subordination qui caractérise la condition de chaque salarié face à l’employeur. On peut considérer que le premier mode de défense des salariés c’est la négociation