Analyse Dune Situation Juridique

règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de Droit. Cette classification bipartite suscite des difficultés. Les personnes sont seuls sujets de Droit. Les animaux sont objet de Droit, des

cité romaines octroyés aux vaincus. Le populos s’agrandit donc jusqu’en 212 av JC (édit de Caracalla) -> processus d’extension de la cité romaine. Rome n’hésite pas à ouvrir ses portes aux étrangers. D’abord, des processus d’ouverture au niveau juridique : o ouvre la citoyenneté aux affranchis (esclaves qui ont été libérés par le maître qui a renoncé à ses droits soit pas bonne conduite ou par achat de sa liberté). Un esclave affranchi garde certaines obligations envers son ancien maître mais devient

Intervention physique: remembrement II-2-b Intervention économique: fiscalité, marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique du foncier Bien domanial, Bien Melk, Biens wakfs II-3-b Destination du foncier * Résidentiel

litiges à cause des juridictions spécifiques pour les litiges commerciaux (tribunaux de commerce). * arbitrage international : le mode ordinaire, de droit commun de règlement des litiges du commerce international. I. Définition et nature juridique de l’arbitrage Pour Motulsky : « l’arbitrage est le jugement d’une contestation par des particuliers choisis par d’autres particuliers au moyen d’une convention ». Cette définition souligne les traits caractéristiques de l’arbitrage : justice

INTRODUCTION : Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques. A. Le droit, un ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la

sociétés, mensuel, LexisNexis Juris-Classeur. Recueil Dalloz, sommaires commentés par Hallouin (J.-Cl.). Revue des sociétés, trimestrielle, Dalloz. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, trimestrielle, Dalloz. Semaine juridique : édition Entreprise et Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de

sa participation effective à mobiliser l’épargne et sa contribution réelle au financement de l’économie ne commence à prendre de l’ampleur qu’à partir de 1993, date à laquelle le cadre réglementaire a été réformé. Cette organisation du cadre juridique régissant le marché financier qui a été accompagné, d’une création du conseil déontologique des valeurs mobilières, par le dahir portant loi N°1_93_212 du 21 septembre 1993. (MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 23-01, LA LOI 36-05 ET LA LOI 44-06) qui

complété par l'histoire du droit. Initiation aux méthodes de raisonnement des juristes. Le droit civil régit les relations entre les personnes privées. C'est la branche la plus ancienne du droit, le creuset des notions juridiques les plus fondamentales. Il sert de modèle juridique. Le droit est un phénomène social (cf: Robinson Crusoé n'avait pas besoin de droit car seul). Il s'agit d'organiser les relations entre plusieurs personnes, autrement que par des phénomènes de force ou de pouvoir.

l'effet témoin est un phénomène psycho-social des situations d'urgence dans lesquelles notre comportement d’aide est inhibé par la simple présence d'autres personnes présentes sur le lieu. » C'est un phénomène de déresponsabilisation dû à la présence d'un groupe, on se dit que « quelqu'un va faire quelque chose », parce que l'on préfère ne pas réagir, on prétend ne pas vouloir s'impliquer. Plus le nombre de personnes qui assistent à une situation exigeant un secours est important, plus les chances

DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS | L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général). Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations