Annulation de mariage

avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque Zoé X. apprend la condamnation dont son mari a fait l’objet, elle demande l’annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement

ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur le fondement de l’article 161. M.Y souhaite l’annulation du mariage entre son père et son ex-épouse et ainsi récupéré l’héritage qu’il aurait du toucher en tant que héritier réservataire. Dans ce jugement la cour d’appel et la cour de cassation on était saisie, et c’est la cour de cassation qui a jugé en dernier ressort. Le problème de droit qui survient est la légitimité d’une demande de nullité en mariage. Le 12/06/12

universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence du consentement La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C)

l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. En effet on peut considérer qu’ici tout repose sur le comportement de l’institutrice. Si celle-ci

Mais il y a des actes que le mineur émancipé ne peut pas faire avant sa majorité : * Consentement des parents s’il y a mariage ou adoption * Ne pas pouvoir être commerçant * Ne pas pouvoir voter L’émancipation peut résulter du mariage et peut-être judiciaire à la demande de l’un ou des deux parents si le mineur a 16 ans. * Protection des majeurs et annulation des contrats : Toute personne majeure est capable de tous les actes de la vie civile qui doivent être protégés par la loi :

Sujet : « Pour ou contre le mariage homosexuel ? » Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer (désigné comme étant l’institution même du mariage) ; tel est la définition donnée par le livre de vocabulaire juridique de Cornu. C’est donc un acte juridique solennel qui se différentie des unions libres telles que le concubinage ou le célibat d’où des sanctions qui sont différentes d’un pays à l’autre. Dans le

Le mariage est le mode d'organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus répandu. Selon les pays et les époques, il se contracte — ou se défait — de manière rituelle, juridique ou religieuse, encadre les règles de fonctionnement du couple marié et fournit un cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage a également généralement des effets patrimoniaux et crée des liens variables entre les familles respectives des époux, ce qui en a aussi fait une manière d'établir des

Mariage forcé « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. » Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse. Que dit la loi ? Article 144 du code civil "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus" ; Article 146 du code civil "Il n’y

PERSONNES TD N°7 CAS PRATIQUE Le mariage Cas pratique n° 1 Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait cachés volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient les conséquences

sanctionné par l’Etat. Les différentes sanctions : a) Les sanctions préventives :  Article 172 : Opposition au mariage. (Pour être valables, le mariage doit respecter certaines conditions)  C’est la possibilité pour les proches qui savent qu’une des conditions du mariage fait défaut, d’avertir l’officier civil.  Elle est destinée à empêcher la célébration d’un mariage contraire au droit.  Le huis clos : Possibilité de tenir une audience en dehors de la présence du public. (Pour éviter