Anticipation Successorale

réglementaires promulgués à voix haute lors de l'Assemblée du Royaume). L'Empire constitue une unité politique. L'idée d'indivisibilité de l'Empire revient en force. Louis le Pieux a concilié les concepts germaniques et romains en créant un traité successoral ; « l'ordinatio imperii » (817). Ainsi seul son fils sera Empereur, les autres fils ayant des territoires subordonnés à celui de l'Empereur. Ce concept ne sera pas appliqué ? force de l'idéologie germanique. Le morcellement aura donc lieu. III

l’Article 2 du Code civil trouve son origine historique dans les abus de certaines lois rétroactives durant la période révolutionnaire. Par exemple, un décret avait été pris par la convention. Ce décret avait rendu à l’époque applicable les règles successorales nouvelles à toutes les successions ouvertes à partir du 14 Juillet. Devant de nombreuses difficultés, une mesure de contre-rétroactivité avait été prise. Le principe de la non-rétroactivité est un facteur de sécurité juridique. « La loi nouvelle

⇨ Il faut que l’époux fasse une déclaration d’origine des deniers. ⇨ Il faut la volonté de voir jouer la subrogation, c'est-à-dire l’intention implicite d’en opérer le remploi. Attention 1 = condition de l’emploi ou du remploi par anticipation = dans ce cas, il y a un bouleversement de la chronologie habituelle = c'est-à-dire, que pour financer l’achat d’un bien, un époux va emprunter une somme d’argent à la communauté, le temps pour lui de percevoir les fonds provenant de la vente

du débiteur, il peut renoncer au terme et payer par anticipation (on peut payer plus tôt que l'échéance limite). → La deuxième hypothèse se trouve si le terme est dans l'intérêt exclusif du créancier. 1. Dans ce cas, le débiteur ne peut pas imposer au créancier un paiement anticipé : par exemple, le dépositaire ne peut pas rendre par anticipation les biens déposés. 2. En revanche, le créancier est libre d'exiger le paiement par anticipation. Par exemple, le déposant peut réclamer la restitution

statut d’une personne mariée. Mais la mort dissout le mariage. En même temps que l’on forme le mariage, on le dissout par veuvage. Alinéa 3 : aucun effet en droit de succession Le mariage posthume n’entraîne aucuns effets matériels (pas de droit successoral, pas de droit matrimonial). Mais tous les liens personnels subsistent (nom, droit aux aliments du fait de la parenté de l’autre …). Indifférence à l’état de santé, indifférence à la procréation dans le mariage. B – Les conditions d’ordre psychologique

puis imputées sur la part de l’époux titulaire des options. c. Le décès • Aspects juridiques L'analyse juridique développée sur la nature propre ou commune de l'option nous semble devoir être transposée dans le cadre successoral. Rien ne justifie en effet de retenir une qualification différente de l'option d'une situation à l'autre. Soulignons cependant qu'en matière de décès, à la différence du divorce, le titulaire de droit d'exercice peut être modifié. Ainsi alors qu'en

pour faire élire par anticipation son fils Robert. Hugues Capet, issu d’une lignée ancienne où plusieurs de ses ancêtres ont régné sur les Francs. Les théologiens de l’an 1000 ne parlent d’élection du roi que si une lignée est déficiente, c'est à dire qu’il n’y a pas d’héritiers. Entre 987 et 1316, il y a toujours un fils pour succéder au père. Le sacre anticipé de Robert n’est pas une ruse, il reprend ce que les carolingiens avaient mis en place. Cet avantage successoral a un avantage : celui

les meubles par anticipation. A] Les meubles par nature Cette catégorie est visée à l'art. 528 du Code civil et comprend les choses mobiles par nature, c'est-àdire tous les meubles corporels qui ont la particularité d'être mobiles soit parce qu'ils se meuvent par eux-mêmes (animaux, robots), soit qu'on puisse les déplacer par l'effet d'une force étrangère. C'est dans cette catégorie qu'on trouve les meubles meublants de l'art. 534 du Code civil 12 B] Les meubles par anticipation Les meubles par

le régime juridique des immeubles II : Les biens meubles : L'art 527 nous dit que les biens sont meubles par nature ou par détermination de la loi. La pratique et la jurisprudence ont rajouté une troisième catégorie : les biens meubles par anticipation. A : les meubles par nature : La définition est donnée a l'art 528 c.civ : sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu a un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent

héritiers est sans effet, la seule manière de s’opposer à la présomption est de passer par des procédures judiciaires. CRITIQUE : La position radicale du législateur a l’avantage d’améliorer le sort du conjoint survivant. Cependant un avantage successoral très important est donné à l’époux survivant étant le seul à pouvoir agir et bénéficier de ces fonds en dépit des héritiers qui sont, quant à eux, dépourvus d’agir sauf à faire une action en justice. 11CHAPITRE 5 : LE RÉGIME PRIMAIRE IMPÉRATIF