Anticonstitutionnel

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électorales ce qui assure la pérennité du pouvoir blanc. Se développe alors une politique antiségrégation qui se situe tout d’abord sur le plan légal, et qui se manifeste, en mai 1954, par le fait que la Cour Suprême des EUA déclare anticonstitutionnelle la doctrine "égaux mais séparés" dans l’enseignement public. C’est à partir de là que se développe un mouvement de lutte non violente contre la ségrégation mené par le pasteur noir Martin Luther King (boycott des autobus de Montgomery en

dignité impériale devient héréditaire. On crée une noblesse impériale. Comme Napoléon ne supporte pas les critiques il dissout le tribunat en 1807, quant au sénat, il a toujours été entièrement dévoué à l’empereur et n’a jamais déclaré un texte anticonstitutionnel. Malgré tous ces défauts, c’est à cette époque qu’on assiste à une modernisation des institutions administratives et judiciaire (adoption de tous les codes). Création du préfet, création de la cour des comptes, de cassation etc. Mais le régime

doivent s’inspirer et respecter la Constitution. Si ce n’est pas le cas, c’est anticonstitutionnel. Exemple : Article 27 de la Constitution : les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive Cet article de la Constitution garantit donc la liberté d’association. Si une proposition de loi interdit cette liberté à diverses personnes, on dira qu’elle est anticonstitutionnelle et n’aura dès lors aucune chance d’être adoptée. La première Constitution Belge

constitutionnalité d’une loi âpres sa promulgation désormais une loi peut être déclaré anticonstitutionnel après sa promulgation. Le conseil constitutionnel peut être saisie sur renvoie de la Cours de cassation ou sur renvoie du conseil d’E (loi organique mais aussi deux décrets et des circulaires) Procédure : toute personne peut désormais critiquer devant une juridiction une loi qu’elle va considérer comme anticonstitutionnel La juridiction saisit d’une question prioritaire de constitution renvoie a la juridiction

doivent s’inspirer et respecter la Constitution. Si ce n’est pas le cas, c’est anticonstitutionnel. Exemple : Article 27 de la Constitution : les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive Cet article de la Constitution garantit donc la liberté d’association. Si une proposition de loi interdit cette liberté à diverses personnes, on dira qu’elle est anticonstitutionnelle et n’aura dès lors aucune chance d’être adoptée. La première Constitution

il va inventer et va rendre un 1er arrêt sur la constitutionalité de la loi. Si elle est anti constitutionnelle, il ne va donc pas l’appliquer lors du procès. Et dans un autre tribunal la loi en question peut revenir et un juge peut la juge anticonstitutionnelle ou pas. La décision du juge n’aura autorité que sur la chose jugée (relativité de la décision du juge). Pour qu’elle est une valeur absolue il faut que la cour suprême soit saisie, et selon sa décision la loi sera abrogée ou pas. En France :

oblige les instances régionales à offrir des services de santé et sociaux en langue anglaise. L’Arrêt Ford de 1988 conclut que l’interdiction d’afficher dans une langue autre que le français serait contraire à la liberté d’expression, donc anticonstitutionnelle, mais laisse ouverte l’exigence d’une nette prédominance du français, ce que le Québec déroge pendant cinq ans par la Loi 178. En réponse à l’arrêt de 1988, le gouvernement adopte la Loi 86 en 1993 par lequel il acquiesce à « une nette prédominance


Il
est
adopté
par
les
deux
assemblées
mais
retoqué
 par
conseil
constitutionnel
(parce
qu'on
est
sur
un
système
de
cotât,
on
réserve
un
certain
 pourcentage
aux
F,
%30
doit
être
des
candidates,
on
fait
donc
un
système
de
discrimination
 positive
 pour
 les
 femmes,
 acte
 anticonstitutionnel).
 →
 pas
 appliqué.
 Dans
 l'article
 3
 de
 constitution
«
la
rep
est
une
et
indivisible
et
les
citoyens
sont
égaux
»
‐W
rupture
d'égalité
si
 on
oblige
qu'il
y
ait
%30
de
F,
division
de
la
Rep.
Les
principes
fondamentaux
telle
qu'elle
est


l’exécutifPratique des décrets-lois, inconstitutionnelle : (extension de la compétence du gouvernement pouvant réglementer dans des matières relevant du domaine de la loi) | Notion traditionnelle de la loi maintenueRetour de la pratique des décrets-lois, anticonstitutionnelle | Notion traditionnelle de la loi maintenue, mais domaine règlementaire étendu (art. 34 et 37)Instauration des ordonnances (art. 38) | | Rapports exécutif et législatif | Absence de rationalisation du parlementarisme Responsabilité politique