Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

article 1134 (un alinéa est un passage à la ligne) : l’alinéa 1 à partir du moment où l’on donne sa parole il faut la respecter force obligatoire du contrat, cette alinéa traduit la morale comme le respect de la parole donnée. L’alinéa 3 les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La bonne foi est la traduction en droit de la morale. -article 371 : L’enfant à toute âge doit honneur et respect à ses pères et mères règle morale à traduction juridique. - L’abus de droit : consiste à user

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

organisant la protection des ouvriers contre les accidents de travail,…). A partir de 1901, la rédaction du code du travail commence. · Après la première guerre mondiale, des loi importants sont adoptées : la loi de 1919 organise le statut général des conventions collectives, une autre loi de 1919 impose la journée de 8H,… Dans les années 1930, l'arrivée au pouvoir du Front Populaire amène des réformes fondamentales : les accords de Matignon du 7/6/1936 instaurent la semaine de 40H et les congés payés.

constitutionnel contemporain ► Le droit constitutionnel a encore évolué. Pour 4 sortes de raisons qui tiennent 1) à la désacralisation de la loi ; 2) à l’expansion du nombre de constitutions dans le monde grâce à la décolonisation ; 3) la diffusion internationale de l’idéologie des droits de l’homme ; 4) l’apparition de la justice constitutionnelle qui a progressivement juridicisé le droit constitutionnel. ► A tel point qu’aujourd'hui, on le définit comme « l’ensemble des règles juridiques qui déterminent

ce modèle. 2° La confusion au profit du législatif : le régime d’assemblée Dans ce régime l’assemblée dispose de la réalité du pouvoir même si un organe exécutif existe (comité exécutif). Le plus bel exemple de ce régime nous est fourni par la Convention de 1793, et ensuite par les Assemblées Constituantes de 1848, de 1871, de 1945. confusion fonctionnelle Les trois fonctions sont techniquement distinguées, mais elles sont hiérarchisées. confusion organique L’organe exécutif est dépendant : La

CCons a posé pr la 1ere fois une question préjudicielle a la CJ de Luxembourg.   Il s’instaure alors un dialogue entre juridictions.    ● L’articulation entre le droit de l’UE et le droit international  Comment on juge le comportement d’un Etat qui porte atteinte au droit de l’UE en respectant  ses engagements internationaux.   La CJ a répondu que le droit de l’Union est supérieur mais condamne l’Etat en même temps.    ● L’identification des normes applicables  Normes contraignantes en dr de l’UE? Et qui peut les invoquer

ou distribués en gros (2). Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est 10, rue Hamelin à Paris (75116), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences

circonstances lorsqu’il accompagne d’une manière inévitable nous le comparons à un ordre (une loi) physique qui avait été signifié à la nature des choses par une puissance supérieure. Nous donnons à ce phénomène le nom de loi. Les corps en raison direct de leur masse et de leur carré inverse de la distance. Ce n’est pas un raisonnement inductif que l’esprit humain s’élève à la connaissance des lois du monde physique. Les lois physiques ne sont que le résultat d’une induction des cas observés que