Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

évolué. Ces évolutions sont illustrées par plusieurs manifestations. D’une part les sources de l’infraction se sont considérablement multipliées. Le système est devenu de plus en plus complexe. À côté des sources internes il y a les sources internationales (le système est du coup plus complexe). Ce principe de légalité pénale est mal mené par le législateur lui-même de nos jours car la loi pénale a une valeur déclarative, symbolique. La loi pénale cristallise les valeurs sociales les plus importantes

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interne - international (notamment importance CEDH) II. Conditions d'application -mise en œuvre - conditions procédurales (rôle CEDH) Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles que nous aurons étudiées (ex : restrictions sont régies par l’art 36 Cst). Cours n° 2 (23.09.13)  - FONDEMENT Qu’est-ce qui distinct les droits fondamentaux et les droits de l’homme ? Les droits de l’homme découlent du droit international alors que

fixation des prix et réglementation de la concurrence. - Construction communautaire : au lendemain de la 2nd GM, les pères fondateurs de la CE ont voulu une entente des peuples en guerre. Le traité de Rome de 57 a cette vocation, il parle de convention internationale. L’une des étapes est donc de constituer une CEE et dans le cadre de la politique économique européenne, il fallait donner des moyens. La 1ère étape a été de supprimer les droits douaniers donc ouvrir les frontières au moins par rapport

pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais

membres, et pour cause elle ne discute que principalement avec des Etats membres. Donc, aujourd’hui ce droit de l’UE est principalement du droit appliqué dans les Etats membres, mais parfois il a des incidences, des influences et parfois même une applicabilité au-delà de l’UE et cela peut concerner tous les Etat dès lors qu’ils entrent en communication soit avec un Etat membre soit avec l’UE. Le traité de Lisbonne a pour particularité de faire entrer en vigueur la charte des droits fondamentaux de

* Défense commune * Diplomatie commune 2 Ce qui s'est passé ? * Intégration commerciale * Succès Pô Agricole Commune * 1968 Union douanière * Stagnation (19701982-83) * A cause de la crise internationale, prob monétaire * Monnaies flottantes * A partir de 73 montées du chômage. * Prise de conscience(19791985) * SME * 1985 relance. * Relance(19852000) * L'Europe va accélérer la reconstruction

Les problèmes de double imposition posés lors de transactions intragroupe ont provoqués la réaction de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique). Cette organisation internationale a pour mission de promouvoir le commerce international. C’est par la voie d’une convention qu’elle a décidé de poser les bases permettant de définir et d’harmoniser les éléments déterminants dans la définition des prix de cession interne. La méthode de contrôle préconisée par l’OCDE est

possibles (règles applicables) a) Sources de conflit et enjeux de la distinction entre vente / entreprise α- Source du conflit : la fourniture de matière par l’entrepreneur β- Enjeux de la distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b) Critères de distinction entre vente et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire