Application de la loi dans le temps en droit français

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? (Semaine 1) Professeur : Sandrine Tisseyre Définition Du Droit : Difficile car à la fois des difficultés théoriques à savoir ce qu’est le Droit A la fois une contingence 1- Difficulté Théorique 2- Des contingences à le définir 1- Difficulté Théorique S’interroger sur qu’est ce que le droit peut apparaître simple, pourtant ce qui ont étudié le Droit, ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années auront de grandes difficultés à le définir. D’où vient ce malaise :

Droit civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc

Droit&international&des&affaires& & I.&Les&opérateurs&du&commerce&international.& Chapitre"1":"L’état." Chapitre"2":"Les"sociétés."" II.&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé

textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques. Premièrement

l’application des dispositions de l’article 68 portant sur la loi de finance rectificative pour 2002, loi qui impose le critère de résidence auxquels titulaires de pensions ressortissant d’un état autrefois sous souveraineté française ayant perdu la nationalité française. Cette loi vise à mettre fin aux loi dîtes autrefois de « cristallisation » des pensions des anciens combattants ressortissant des pays placés antérieurement sous la souveraineté français, en permettant alors une revalorisation de leurs

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

Droit privé comparé – Plan détaillé - chapitres 1 (Fonctions du droit comparé) et 4 (Famille romaniste) Chapitre 1.- Fonctions du droit comparé • 1. Le droit comparé en tant qu’instrument du progrès du droit Depuis qu’existe le droit, les règles de droit sont inspirées les unes des autres o Ex. Lex XII Tabularum : decemviri envoyés en Grèce afin d’y étudier, notamment, les lois de Solon ; mais influence grecque ? Ce qui importe, c’est que les Romains trouvaient positif de signaler que leur source

civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois" . En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle, ainsi que celle des

Comment cette institution a-t-elle évolué dans le temps ? Ou encore, quelle est la spécificité du mode de fonctionnement du Conseil Constitutionnel sous la Vème république ? Pour répondre à ces interrogations nous aborderons le plan ci-dessous : I. Origines et Evolution du Conseil Constitutionnel II. Organisation et Fonctionnement du Conseil I. Origines et Evolution du Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel Français a fait l’Object d’une très longue histoire évoluant