Apport En Industrie Ohada

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX – TRAVAIL – PATRIE ---------------- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A APPORTER A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2012 ******************** (EXPOSE DE MOTIFS) 1 Le projet de loi de finances pour l’exercice 2012 en ses dispositions fiscales, s’inscrit dans un cadre stratégique défini principalement dans deux documents de référence de la politique de développement du Cameroun. Il se propose

droits sociaux en une même main, la société est dissoute sans qu’il soit possible de régulariser la situation. 4. Apports Comme dans toute société, il est indispensable que chaque associé fasse un apport. La société est valablement constituée dès que l’engagement d’apporter un bien est intervenu, même s’il n’est pas encore réalisé. * Apports en nature : Les biens apportés ne peuvent, en aucun cas, être la propriété de la société puisque celle-ci, n’ayant pas de personnalité morale, est dépourvue

attentes des différents utilisateurs de ses informations financières car l’essentiel dans un système d’information est d’établir une communication claire et nette entre le producteur de cette information et ses utilisateurs. Le système comptable OHADA montre claire l’importance de la mise en place de ces dispositifs de contrôle fiable en son article 6 qui dispose que : « Les responsables des comptes doivent mettre en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à la connaissance

est « un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence…) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les parties qui pourront en résulter. Au Bénin, le droit positif des sociétés comprend quelques anciens textes. Mais depuis janvier 1998, le Benin est régi par le droit des sociétés de l’espace OHADA. Les sociétés dans tous les cas, figurent parmi les personnes morales de droit privé caractérisées par

biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer au perte dans les conditions prévues par l’AU ». A cette définition il manquait les apports en industrie mais cette omission est corrigée dans le projet d’amendement de l’AU. L’article 5 poursuit en disposant que : « la société commerciale peut être également créée dans les cas prévus par le présent AU par une seule personne dénommée « associé

c’est-à-dire la cession d’un encourt de créances dont la valeur excède le montant des parts et titres de créances . Il prévient le risque défaillance de l’établissement de crédit (le cédant) qui cède un montant nominal de créances supérieur aux financements apportés par les souscripteurs de parts du FCTC . Par exemple, un établissement cédant cédera au FCTC un portefeuille de créances pour un montant de capital restant dû de 110 pour obtenir 100 de disponibilités monétaires, qui proviendront de l’émission de

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

dispositions contenues dans le code civil et le code de commerce français depuis la colonisation, de l’existence des lois nationale sur le commerce. Mais c’est surtout le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA,) ratifié par le Bénin, entré en vigueur dans notre pays depuis le 1er Janvier 1998, qui va moderniser et actualiser le droit commercial au Bénin. SECTION 3 : l’OHADA I – Présentation de l’OHADA Le Traité de l’OHADA a été

évoque toute activité économique orientée vers l’extraction, la production et la transformation des biens. Une industrie est une activité humaine qui produit un bien matériel (non-agricole) en grandes quantités et généralement dans de grandes entreprises. La production en petites quantités dans de petites entreprises est l' artisanat . Les industries appartiennent au  secteur secondaire . Pour exister l'industrie a de nombreuses

commerciale. b- Les sources internationales Par suite de l’extension du commerce international, le droit commercial tend à devenir un droit commercial commun. Le droit des affaires dans nombre de pays africains est régi par le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice) regroupe 16 Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo Brazzaville, Côte