Apport En Industrie Ohada

durée ; L’octroi de bonification de taux d’intérêt des prêts accordés pour le financement des projets. 4. DOMAINES D’INTERVENTION Le FSA intervient dans tous les secteurs de l’activité économique : infrastructures de base, développement rural, agro-industrie, télécoms, énergie, hôtellerie, immobilier, transport, etc., à la seule exception du négoce. Rapport annuel 2008 Page 3/39 5. ETATS MEMBRES Au 31.12.2008, les Etats membres du Fonds sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, la Centrafrique

Dans une société, on effectue le partage proportionnellement aux apports qui ont été réalisés. L’article 54 dit à ce propos : « Les droits visés à l’article 53 sont proportionnels aux montants des apports ». Ces droits sont : le droit aux bénéfices réalisés ou le droit aux actifs nets de la société. Donc si l’on combine les articles 53 et 54, on arrive à la conclusion que les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports. Mais la règle n’est pas d’ordre public parce que le texte réserve

PMIA : Lettre de Politique Institutionnelle du secteur agricole : Ministère en charge de l’Agriculture : Ministère en charge des Affaires Etrangères : Ministère en charge des Sénégalais de l’Extérieur : Ministère en charge de l’Artisanat et de l’ Industrie : Ministère en charge du Commerce : Ministère en charge des Collectivités Locales : Ministère en charge de la Culture : Ministère en charge de l’Education : Ministère en charge de l’Equipement et des Transports : Ministère en charge de l’Enseignement

constatées sur des éléments de l'actif immobilisé ou réalisable ; 13 - les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D - Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque nature

connaissait le Droit commercial et correspondant au Droit du commerce (la commercialisation) s’accompagne de l’industrie pris en compte par le Droit commercial. A côté donc de la commercialisation, la production des biens des biens et services (ou industrie) est soumise au Droit commercial. Historiquement, cela s’est accompagné de la consommation, nouveau champ du Droit commercial. L’avènement d’un Droit spécial s’est accompagné notamment en France de juridictions spécialisées chargées de faire respecter

.............................................................................................................. 210  Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC DRH DRS/SFD FCFA FMI GEC GIE GRH IMF ISO LPF MEC OHADA OMD ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest Conseil d’Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres Comite interne

Professionnelle et l'Apprentissage FAGACE : Fonds Africain de Garantie et de Coopération EconomiqueFAMAB : FAbrique Malienne d'Aliments BétailsFCPR : Fonds Commun de Placement à Risque FFS-PME : Fonds Francophone de Soutien à la PME FITIMA : filature textile industrie du maliFRAC : Fonds Régional d'Aide au ConseilFRATT : Fonds Régional d'Aide au Transfert Technologique FRT : Fonds de Recherche et de la TechnologieGAD: Groupe-Action-DéveloppementGIE : Groupement d'Intérêts EconomiqueHUICOMA : HUIlerie COtonnière

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

fait qu'il constitue une étape majeure de la mission du commissariat aux comptes et qu'il demeure nécessaire dans l'accomplissement efficace de ladite mission. Indépendamment de cet aspect, une opinion concernant les procédures appliquées sera d'un apport non négligeable pour la société. L’objectif et l’intérêt étant respectivement d’intégrer une gestion rationnelle de cette société et d’assurer sa pérennité, nous seront conduit à résoudre le problème qui est l’identification des voies et moyens