Appropriations Frauduleuses

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

mise en réseau de la recherche, au commerce à distance en passant par les services administratifs en ligne ou la communication et le partage de fichiers, photos, documents entre particuliers, sans oublier les utilisations malveillantes (spam), frauduleuses ou délictueuses. La flexibilité d’internet souligne le rôle des TIC comme technologie générique, susceptible d’être utilisée dans un nombre infini d’activités, comparable à d’autres innovations du passé, telles la machine à vapeur ou l’électricité

19 décembre 2008, cette loi a crée l’article 16-1-1 du code civil « les restes des personnes décédées y compris les cendres dont le corps à donné lieu à crémation doivent être traité avec respect,dignité et décence). Cette loi a interdit toute appropriation privative de l’urne funéraire, elle doit être conservée ailleurs, pendant 1 ans elle peut rester au crématorium en attendant la décision de la famille et après elle doit être conservée dans un lieu adaptée c’est-à-dire dans un caveau, on peut disperser

souvent les plus intelligent et il se rende compte que certaine terre sont plus fertile que d’autre et il cherche donc a s’emparer de cela. Il ya donc des déséquilibre qui apparaissent. Ceux qui sont les meilleurs vont decider de proceder a une appropriation privé des terres, c’est la naissance de la propriété privée. Cela débouche sur l’age d’or et le début de l’age de fer. C’est le règne absolu de l’inégalité. Développement des sciences, des arts, des techniques. Chaque nouvelle est un facteur d’aggravation

d’appropriation. Le critère de qualification de bien est l’appropriabilité, le caractère appropriable : une richesse est un bien si elle peut être appropriée. Seules peuvent être qualifiées de biens les richesses qui peuvent donc donner lieu à une appropriation, c’est-à-dire dont l’individu peut se réserver les bienfaits, les utilités économiques, qu’il peut s’accaparer. Dire que les biens sont appropriables, c’est dire qu’ils sont aptes à être « soustraits à un usage collectif au profit d’une dévolution

valeur de certains de ses actifs peu productifs. - Engagements hors bilan : c’est un sujet qui a été mis en pleine lumière par la débâcle d’Enron parce que l’utilisation par cette entreprise de véhicules dénommés «Special purpose entities» a été frauduleuse. 22 A priori, la réponse est simple : si une société porte une dette, il faut qu’elle figure au bilan. Encore faut-il que les comptables puissent interpréter de manière cohérente les implications financières des transactions concernées. Au-delà

vol de la chose. Dans le cas de la perte ou du vol, l’Art 2276 perd son rôle de règle de preuve, car il ne peut y avoir de titre valable. Ce texte est soumis à des conditions, en particulier à la dépossession, et pour le vol ou la soustraction frauduleuse du bien d’autrui. Ce dernier est retenu en matière civile, même s’il ne peut pas l’être en matière pénale. Si le juge pénal estime qu’il n’y a pas de vol, il ne pourra y avoir d’action en revendication. Concernant la perte, elle est envisagée de

d’un territoire autour d’un projet. Des actions de communications innovantes pourront associer la diversité des acteurs et filières. Un règlement d’usage contraignant devra être défini. En cas de publicité abusive, de contrefaçon, de démarche frauduleuse, la marque devra avoir les moyens d’ester en justice. Avis adopté par le Conseil de direction du 10 juin 2010 22 III.2. Les conditions d’accès à la marque La marque étant une démarche territoriale transversale, elle concerne tous types

filiation, avait exercé une action en contestation de paternité, fondée sur la fraude à la loi. Sur l’art 336 du code civil qui autorise l’action en contestation de paternité lorsqu’elle ne correspond pas à une vérité biologique mais lorsqu’elle est frauduleuse. La CCass la, admet l’action en contestation en paternité pour fraude a la loi et juge que cette action n’est pas soumise à la preuve que l auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Elle juge qu’ayant caractérisé la fraude à la loi, la cour

d'une législation sur les sociétés très laxiste, les actionnaires-dirigeants disposent de moyens nombreux (et pas même illégaux) pour s'approprier une part de la valeur de l'entreprise plus grande que celle à laquelle ils ont droit. Les pratiques frauduleuses les plus souvent dénoncées se produisent lors de la mise dans le public des titres d'une société (qui correspond à son admission à la cote de la Bourse). Une façon simple de léser les nouveaux actionnaires consiste à surévaluer les apports provenant