Appropriations Frauduleuses

et donc la non-appropriation factuelle de la valeur économique de cette expression, rend par conséquent plus qu'hypothétique la reconnaissance de la fraude, faute de finalité recherchée (28) . En outre, et quand bien même la FFF aurait démontré l'exploitation réelle du signe, il lui eût été également nécessaire de rapporter la malignité, l'intention de nuire du déposant. Bien que certaines décisions la déduisent de la connaissance de cause du fraudeur (29) , l'intention frauduleuse est en effet souvent

Etats préfèrent généralement procéder à une renégociation du traité, plutôt que de plaider l’erreur. Le dol : art. 49 de la Convention de Vienne : le dol est une cause de nullité lorsque l’Etat « a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre Etat ayant participé à la négociation ». La nature ou la dimension de cette fraude ne sont pas autrement précisées. Il suffit qu’elle émane d’un Etat « ayant participé à la négociation », peu importe que celui-ci ne soit pas ultérieurement

pris conscience de l’impact négatif que pourrait avoir, à plus ou moins long terme cette mauvaise gestion dans leur destin collectif. C’est en multipliant les portes d’entrée dans la question de la transparence que l’on favorise véritablement son appropriation par les populations. Ceci veut dire que la question de la transparence budgétaire doit être considérée comme un élément particulier d’une gamme plurielle de transparences à consolider ou à construire. Aujourd’hui, le débat public sur la transparence

Marseille – 2007 • L’acquisition de la nouvelle technologie La phase du transfert de technologie prend la forme d'actes juridiques simples : acquisition d'une licence ou rachat d'une Entreprise et de son savoir afin de se l’approprier. Cette appropriation passe généralement par une certaine adaptation réciproque de la technologie à transférer et de l'Entreprise qui doit la recevoir. La raison en est que la technologie à transférer ne trouve généralement pas les conditions idéales pour offrir toutes

juridictionnelle ( le juge ) ». 2. L’histoire du juge L’histoire du juge commence aussi dans l’Antiquité ( a. ). En France, l’histoire judiciaire voit la lente reprise de la fonction de juge par le roi, après son appropriation par les seigneurs, au Moyen âge ( b. ), puis sa lente émancipation entre les mains des officiers du roi, aux Temps modernes ( c. ), avant que la Révolution n’ouvre une nouvelle page ( d. ). a. L’Antiquité

ne restitue qu'en partie l'étendue du droit (9). Prenons l'exemple de l'eau de mer (10) : je peux utiliser gratuitement la mer. Mais je peux aussi m'accaparer gratuitement - de tel élément composant la masse liquide de la mer, pourvu que cette appropriation ne gêne en rien l'usage des autres. Un commerçant d'une station balnéaire du nord de la France vendait ainsi, il y a quelques années, des bouteilles d'eau de mer portant l'inscription « Souvenir de MerlimontPlage ». Et je peux aussi m'accaparer

propre associé à la chaîne de froid. Cette fabrication semi-industrielle n’étant pas réalisable en zone pastorale, il a fallu rechercher une adaptation extrême de la procédure ayant comme impératifs de conserver son efficacité (acceptation et appropriation par les éleveurs) et de lui donner une forme facile à vulgariser. Ces recherches ont été menées au Niger par l’ONG Orion, le Projet camélin de Zinder et le Projet de renforcement institutionnel et technique de la filière caméline. Elles ont abouti

ne peut qu’avoir pour conséquence de brouiller encore plus les repères de quiconque essaie d’embrasser les changements de paradigmes induits par la révolution numérique. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol est toujours une soustraction, privant le possesseur d’un bien matériel de la jouissance de celui-ci. à l’inverse, une copie de données numériques consiste en une multiplication de l’information : si un fichier est

définissent la socialisation comme un processus dans lequel l’enfant est intégré progressivement, le sens d’intégration devant se comprendre comme une appropriation « active et intériorisée », par laquelle l’enfant transforme les éléments assimilés en fonction de sa perception de l’environnement, s’enrichissant et s’orientant en fonction de cette appropriation « progressive du social ». E.Jalley et M.Richelle présentent la socialisation comme « le processus progressif et cumulatif par lequel l’enfant, au

diminuant son universalité, mais de mettre le droit en relation avec le contexte de sa mise en œuvre, de déployer l’universalité par la prise en compte du sujet, avec les liens qu’il entretient dans ses milieux. L’« adéquation culturelle », ou « appropriation », peut alors être définie comme une correspondance entre les capacités du sujet et les ressources présentes dans l’objet du droit : un savoir, une chose (par exemple, un livre) une institution (par exemple, une école). Il faut remarquer ici les