Appropriations Frauduleuses

justice les trafiquants qui organisent le voyage. En ce qui concerne les Espagnols, puis les Européens, le plan a deux aspects, l’un consiste à une défense ferme des accès européens par la mer, en arraisonnant et en reconduisant toute embarcation frauduleuse. L’autre prend en charge l’aide financière et matérielle à apporter aux forces sénégalaises qui interviennent dans le cadre de FRONTEX. A cet effet, il est mis à la disposition des forces de l’ordre une allocation journalière, pour payer les hommes

également engagée pour défaut de publication. Tenue de réparer le préjudice qui peut en résulter. Peut également engager sa resp pénale si elle n’a pas répondu aux injonctions du juge L123-4. (3750 euros = amende). Sanction pénale si déclarations frauduleuses réalisée de mauvaises foi (4500 euros + 6mois d’emprisonnement encouru L123-5). Section 2 : Les obligations comptables L123-12 à L123-28 ainsi que R123-172 et suivants définissent les obligations comptables du commerçant. Il doit tenir des

hors du commerce juridique. Sous-entendu, on va affirmer à titre de principe que le corps humain est indisponible juridiquement, et du fait même de cette indisponibilité il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un droit patrimonial, et donc d’une appropriation. Ce principe se retrouve dans le Code Civil, à l’article 16-3 vu précédemment, mais on en revient toujours à l’idée que le corps humain demeure une chose sauf lorsqu’il est considéré dans son entier. Par contre, lorsque l’on envisage les éléments

commerciale désigne le nom de la société, le nom commercial est celui qui figure sur le papier en tête, la marque désigne le produit vendu. D. Le parasitisme Sous le thème générique de parasitisme se retrouve l’idée selon laquelle toute appropriation injustifiée du commerce d’autrui doit être sanctionnée. C’est le fait pour une entreprise de se glisser dans le sciage économique d’une autre entreprise pour profiter de sa réputation et gagner des parts de marché à moindre frais, sans rien dépenser

se retrouve avec un époux qui en n’a deux. Le mariage dissous par l’effet de déclaratif d’absence reste dissous, c’est l’exception à la rétroactivité. Le législateur a prévu des sanctions dans l’hypothèse où l’absence a été utilisé à des fins frauduleuse, soit par le disparu lui-même pour que son conjoint perçoit le capital d’assurance vie, ou par les héritiers eux même qui déclare faussement leur ascendant absent or il le cache. 2. La disparition Elle est prévue à l’article 88. Cet article

n’est pas autorisée par la loi, tel est notamment le cas de certaines matières considérées comme dangereuses et nocives (stupéfiants, matières radioactives). De la même façon, les marchandises contrefaites ne sont pas des biens parce que leur appropriation est interdite puisque ce sont des choses illicites. Par ailleurs, certaines choses dont la réservation privative est autorisée ne constituent pas systématiquement des biens lorsque justement leur réservation privative ne représente aucune utilité

ne les détient : la neige accumulée sur un toit : Civ. 2ème, 9 avril 1973, Bull. Civ., 2ème Partie, n°142. Une chose sans maître ou abandonné peut donner lieu à l’application de l’article 1384, al. 1er. Elle peut en effet faire l’objet d’une appropriation, même pour un court instant : l’enfant qui donne un coup de pied dans une bouteille abandonnée, et qui en devient le gardien pendant le temps de son coup de pied : Civ. 2ème, 10 février 1982, n°81-10495. La doctrine a fait remarquer que l’application

susceptible, néanmoins, d’appropriation privée : certaines choses sont hors du commerce, donc le sang n’est pas un bien. Les choses « sans maître » sont susceptibles d’appropriation. Mais on peut se poser la question de ce que veut dire le terme appropriation : c’est l’idée d’un rapport de l’homme à une chose. Ce rapport va être basé sur l’utilité de la chose sur l’homme et sur l’idée de la volonté. Un bien est utile : dans cette utilité, le juriste va essayer de classer tous les biens dans des catégories

et continue en faisant son droit, tradition bourgeoise oblige. Pour joindre la théorie à la pratique, on le met en stage chez un avoué. Puis chez un notaire. Vue imprenable sur les dessous crasseux de la bourgeoisie : les combines, les faillites frauduleuses, les querelles d’héritage. Honoré s’en amuse. Il est devenu un joyeux drille : plaisanteries grasses, grosses farces. Au point qu’un jour, il reçoit du premier clerc le billet suivant : " M. Balzac est prié de ne pas venir aujourd’hui, car il y

dénomination commerciale désigne le nom de la société, le nom commercial est celui qui figure sur le papier en tête, la marque désigne le produit vendu. D. Le parasitisme Sous le thème générique de parasitisme se retrouve l’idée selon laquelle toute appropriation injustifiée du commerce d’autrui doit être sanctionnée. C’est le fait pour une entreprise de se glisser dans le sciage économique d’une autre entreprise pour profiter de sa réputation et gagner des parts de marché à moindre frais, sans rien dépenser