Appropriations Frauduleuses

Les 2 idées étaient reprises. Est-ce que le fait de reprendre une idée est protégé ? La Cour de cassation a clairement répondu : NON « si une idée ou une méthode d’enseignement n’est pas susceptible en elle même d’une appropriation privative » « appropriation privative » = redondant Pléonasme Si c’est propre, c’est privatif, par opposition à collectif Cela veut dire que la méthode d’enseignement ou l’idée ne peut pas faire l’objet d’un droit d’auteur, d’un droit privatif, exclusif

Amiens, 16 novembre 2000, JCP E 2001, pan. 1410. (4) Cass. com., 9 avril 1991, JCP E 1991. I. 73, no 1, obs. P. Pétel ; D. 1992, somm. 3, obs. F. Derrida. (5) La société écran, Ch. Cutajar Rivière, LGDJ 1998 ; v. aussi p. 336 sur l'utilisation frauduleuse d'une société valide, Cass. com., 19 mars 1996. (6) Cass. com., 19 février 2002, JCP E 2002, pan. 568 ; Juris-Data no 2002-013369 ; Dr. Aff. 2002, AJ 1071 ; Act. proc. coll. 2002, no 82, obs. Gibirila ; RJDA 6/2002, no 655 ; JCP E 2002, chr. 1380

une autre. Les transferts de technologie ont longtemps été rendus difficiles du fait de réglementations trop sévères. Ainsi, les lois restrictives des pays d’Amérique Latine, entre les années 60 et la fin des années 80, aboutissaient à une appropriation automatique de la technique par la collectivité nationale dès l’instant qu’un contrat était passé. De plus, l’autorité nationale s’arrogeait le pouvoir de fixer les redevances et autres paiements en devises, que l’entreprise locale était autorisée

la direction générale pour assurer la représentation du modèle de création de richesse d’un établissement financier. Il est donc nécessaire que le modèle respecte certaines règles propres aux outils de pilotage stratégique. Tout d’abord, son appropriation par la direction générale doit, par définition, être forte. Ensuite, les règles et conventions doivent être gérées sous une responsabilité unique, stables dans le temps et documentées. Les résultats des simulations doivent être partagés au plus

comme Vivendi. Elle comporte de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise et au contrôle interne. La volonté du législateur est double : une information plus complète à destination des investisseurs et une plus grande appropriation du processus d'arrêté des comptes par les dirigeants. Le Président d'une Société Anonyme (SA) devra donc, dans un rapport joint au rapport de gestion sur les comptes sociaux et les comptes consolidés, rendre compte des procédures de contrôle

préférée à une autre. Les transferts de technologie ont longtemps été rendus difficiles du fait de réglementations trop sévères. Ainsi, les lois restrictives des pays d’Amérique Latine, entre les années 60 et la fin des années 80, aboutissaient à une appropriation automatique de la technique par la collectivité nationale dès l’instant qu’un contrat était passé. De plus, l’autorité nationale s’arrogeait le pouvoir de fixer les redevances et autres paiements en devises, que l’entreprise locale était autorisée

notamment le cas de certaines matières considérées comme dangereuses ou nocives telles que par exemple les stupéfiants ou bien encore les matières radioactives. De la même façon les marchandises contrefaites ne sont pas des biens parce que leur appropriation est interdite puisque ce sont des choses illicites. Par ailleurs, certaines choses dont la réservation privative est autorisée ne constituent pas systématiquement des biens, lorsque justement leur réservation privative ne présente aucune utilité

la régulation à la française et à la proposition d’un forum annuel des Autorités administratives indépendantes pour échanger pratiques, problématiques et proposer des améliorations favorisant la transparence, la compréhension et une meilleure appropriation de leur travail par les représentants des intérêts qu’elles sont en charge de contrôler. Pour Force ouvrière, toutes les Autorités de régulation financières ont des missions de service public et doivent naturellement rester sous l’entière tutelle

janvier 1992 : La loi du 3 janvier 1992 sur l’eau affirme - que l’eau est un élément du patrimoine commun de la Nation, - la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource Les principes issus de cette loi : Pour les eaux souterraines, il n’y a appropriation qu’à partir du point où elles sont captées donc pas d’appropriation de la nappe phréatique. Régimes de contrôle quant à leur captage. 6 Les eaux de pluie appartiennent au premier occupant donc au propriétaire dont le fonds les reçoit 7 Les eaux

procéder à un chantage. LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL ◆ 187 Mais, juridiquement, la question n’est pas simple. En effet, un vieil arrêt de la Chambre criminelle précisait : « toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse, constitutive de vol, quels que soient les mobiles qui ont inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé (Cass. Crim. 16.03.1999 n° 97-85.654) Mais cette interprétation