Arbitrage En Droit Constitutionnel

Droit Constitutionnel Séance n°15: Le régime de la responsabilité du pouvoir exécutif sous la V ème république. Dissertation: Le Président sous la V ème République, est-il irresponsable ? Il n'y a pas la deuxième partie. I.L'irresponsabilité, une caractéristique du statut du président de la république. Avant 2007, Le Président de la République est irresponsable, il n’a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions

Lexique de Droit Droit : Ensemble de règles qui encadre les activités des personnes en société. Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Valeurs : Ensemble de principes, d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte :

la majorité Définit à l’article 5 §1 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Cette fonction arbitrale s’accompagne de certains pouvoirs : - la saisine du Conseil Constitutionnel. - Dissolution de l’Assemblée Nationale - Référendum C'est également une fonction symbolique. Le Président est « au-dessus des contingences

présidentialiste résultant du fait majoritaire va reconfigurer la réalité de cette fonction. Au travers d’un tel sujet, il s’agit de vérifier si cette fonction en 2007, restitue pleinement les attributions permettant au président d’effectuer son arbitrage tel définit depuis 1958, à l’article 5 de la constitution. La problématique qui se pose est de savoir est-ce que les mutations qui ont fait évoluer et muter textuellement et empiriquement cette fonction permettent au président d’être la clef de

le monde s’attend à ce que de Gaulle gouverne et sait qu’il souhaite devenir Président. Donc ils s’attendent à ce que le Président gouverne. De Gaulle a dû se contenter du rôle d’arbitre que lui attribue la Constitution en son article 5. Le mot arbitrage peut-être interpréter de 2 manières différentes : comme un rôle neutre, passif ou comme celui qui arrête en dernier ressort les décisions. C’est comme cela que l’entendait de Gaulle, plutôt dans ce second sens il l’entendait mais il s’est gardé de

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

sociale - guerre d'Algérie, guerre civile - et institutionnelle - échec des IIIème et IVème République dans l'instauration d'un régime parlementaire équilibré -. C'est la fusion de ces deux aspects qui va directement guider l'élaboration du texte constitutionnel. Ainsi, on peut se demander quel type de régime fut mis en place par la Constitution du 4 Octobre 1958 ? La Constitution de la Vème République permet de qualifier aisément le régime de parlementaire à travers ses caractéristiques principales

18/01/23Td droit constitutionnelCommentaire de l’extrait du discours de bayeux Guide de la France et chef de l’Etat républicain, j’exercerai le Pouvoir suprême dans toute l’étendue qu’il comporte désormais et suivant l’esprit nouveau qui me l’a fait attribuer. », disait le général de Gaulle le 28 décembre 1958, quelques jours après son élection en tant que président de la République.La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, a effectivement voulu tirer les leçons de

Président est la personne qui est à la tête du gouvernement, le chef de l’Etat. Ses fonctions sont définies à l’article 5 de la Constitution du 4 Octobre 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Mais le rôle du Président de la République n’avait pas été

Le
contrôle
par
le
Conseil
 Constitutionnel
des
règlements
des
 Assemblées
Parlementaires
 Eugène Pierre, auteur d’un traité de droit parlementaire majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires