Arbitrage En Droit Constitutionnel

Droit constitutionnel Travaux dirigés N°11 Dissertation: « Le régime de la 5ème République: une dyarchie? » « Certes on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais justement il n’est rien ». Cette déclaration du général de Gaulle en conférence de presse du 31 janvier 1964 suscite de vives interrogations chez les journalistes, les constitutionnalistes et les Français: Qu’est qu’une dyarchie? Il est donc nécessaire d’éclairer la notion de dyarchie

cela montrait la volonté d'assurer l'indépendance du président de la république. C'est ce collège qui élit le Général De Gaulle le 28 décembre 1948 président de la république. Au mois d'août 1962, le Général De Gaulle annonce une réforme constitutionnelle importante en se disant qu'il faut prévoir l’élection du président de la république au suffrage universel direct. De Gaulle se dit que ses successeurs ne disposeront pas des mêmes atouts, de la même légitimité historique comme lui. Et donc la

La suprématie présidentielle sous la V*e* république « La Président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire » Michel Debré, discours du 27 août 1958 devant le Conseil Constitutionnel. La Ve république est née de l’échec institutionnel et gouvernemental de la IVe république. Le problème majeur de cette dernière était qu’elle nourrissait une très forte instabilité gouvernementale. Le putsch d’Alger et la crise du 13 mai 1958 ont permis un retour au pouvoir

LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE 1. Définition et contenu Le droit judiciaire privé connaît des controverses doctrinales quant à sa dénomination et son contenu. Jean Vincent & Serge Guinchard → droit procédural. Loïc Cadiet → droit judiciaire civil. A. Distinctions Il faut privilégier la dénomination « droit judiciaire privé » à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel. Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction

institué par l’article 5 de la constitution, selon lequel le président « assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Son rôle est tel que son arrivée au pouvoir par l’élection doit être effectuée avec le plus grand sérieux. Il faut veiller à la régularité parfaite de l’élection présidentielle. C’est en grande partie la compétence du conseil constitutionnel, comme il est dit dans l’article 58 de la constitution. Il faut rappeler que l’élection

texte. Correction commentaire de texte : Article 20 alinéa 1er de la Constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » Accroche : Lors des travaux du Comité Balladur ayant précédé l’adoption de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, volonté de remettre en question cet article, pour l’adapter à la pratique institutionnelle. De cela on voit déjà émerger la problématique liée à l’article 20 de la Constitution : faux la plupart du temps en raison de la pratique

partie du pouvoirs exécutif appartient au chef de l’Etat du fait que (l.3-4-5) “ l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct y fait obstacle dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage.” Le comité considère l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct comme un obstacle à la concentration du pouvoir exécutif sur le 1er ministre. L’institution élu au suffrage universel direct détient la plus pur et importante

des institutions de son pays, de part son rôle constitutionnel de « chef du gouvernement » ou « chef de l’exécutif ». Ainsi, ces deux figures sont puissantes dans leurs pays respectifs. Cependant si, à première vue, leurs prérogatives semblent similaires, il apparait pourtant que le Premier Ministre britannique soit plus puissant sur son territoire que ne l'est le premier ministre français sur le sien de par notamment la pratique non constitutionnel française. Peut-on parler alors d’une suprématie

supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution écrite et constitution coutumière

responsabilité et il peut avoir à rendre des comptes devant le Parlement s’il signe n’importe quel décret. C’est ainsi que le contreseing devient un pouvoir réel du contresignataire. C’est d’ailleurs ce qui est admis devant le Comité Consultatif Constitutionnel lors de la cinquième, ou du discours de Michel Debré devant le conseil d’Etat. Personne ne songe à revenir à une interprétation plus archaïque du pouvoir contresigné. La réelle particularité de la cinquième est à l’époque dans ce que l’on appelle