Arbitrage Football

tiers impartial, qui tranche en droit ou en équité. La décision qu’il rend, la sentence arbitrale, est assortie de l’autorité de la chose jugée. Elle pourra donc faire l’objet de voie de recours si les parties ont pensé à cette éventualité. Cet arbitrage est une dérogation seulement partielle de l’emprise de l’État sur la justice. Il va être recherché par les parties car il présente certains avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision :

DROIT PROCESSUEL D. ZEROUKI-COTTIN EXEMPLE DE QCM DE DROIT PROCESSUEL Attention, le « vrai QCM »comportera 20 questions et non pas 10 comme dans l’ensemble ci- dessous. Par ailleurs, ce ne sont que des exemples et il est possible que le sujet véritable comporte des questions qui vous paraitront, le jour de l’examen, plus difficiles. Barême : réponse juste : 1 point (si plusieurs réponses sont possibles, toutes doivent être renseignées afin d’obtenir 1 point) réponse fausse ou absence

rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Article II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas,

examiner si la décision constitue une sentence. Les tribunaux arbitraux peuvent rendre plusieurs sortes de décisions. Certaines sont des sentences, d’autres non. Les tribunaux ont adopté deux méthodes différentes pour déterminer le sens des termes “arbitrage” et “sentence arbitrale”. Soit ils optent pour une interprétation autonome, soit ils se réfèrent à une loi nationale en appliquant une méthode de conflits de lois. L’interprétation autonome La première étape consiste à se demander si la procédure

relations d’affaires L’exécution immédiate Le confinement du litige : on évite la surenchère du litige (si une partie demande 1 500€ d’art 700, l’autre va vouloir 2000€ : c’est l’escalade), la longueur devant les tribunaux. On n’envisage pas un arbitrage. Cas n°2  Le 1er juillet 2008 la société DUVAL conclu un pacte d’associé avec la société DURAND prévoyant un droit réciproque de préemption en cas d’aliénation de leur titre d’associé dans la maison de production qu’ils créent. La société

L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle. Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique. Il est donc

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce