Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d’originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé

renvoi à la Nation ainsi définie ? Si Nation = Etat il y a un problème car ça réduit aux relations entre seuls Etats. On prend en compte plus que les Etats, c'est-à-dire que l’on prend en compte des forces qui ne bénéficient pas de la puissance étatique, car il y a des Nations sans Etat (comme la Nation polonaise qui a existé sans Etat), il y a aussi les O.N.G., les forces religieuses. § 2 / Qu’est ce que les relations internationales ? A / Relations entre corps politique C’est une idée qui

spécifiques). Cette évolution empirique du phénomène a persisté jusqu’en 1949, date de l’avis de la CIJ (Bernadotte). Perçu comme une révolution, puisque jusqu’alors, la personnalité juridique internationale était incertaine pour les entités non étatiques. Anzilotti notamment se montrait très hostile à l’octroi d’une personnalité juridique international aux OIs. 1949 correspond ainsi à la date à laquelle on se rend compte que les Etats ne sont plus les seuls sujets de droit international. Une étape

abstraite en ayt recrs aux normes, aps explosion du cctx en Rt, dc de plus en plus, la frontiere entre cptce et Rt a tdce a se deplacer dc ça modif les R. INTRODUCTION GENERALE La RI est difficile a cerne car plus etendu qu’en drt interne car en drt interne on a pas de reg unitaire de la Rt ms des reg bien identifiés : la RCv, la RAdm, RPnle, la RCtrtl et extra. Ds ces cas, on sait a qui elle s’applique et sa fct, en drt cv fct reparatrice, en drt pnl sanction als qu’en DI c’est different,

de relation économiques , militaires , politiques qu’elles soient d’origine publique ou privée . Chapitre d’introduction 1- La société internationale entre anarchie et régulation La société est difficile à définir . Elle est des sociétés internes : les états . On ne peut pas raisonner par analogie . Juridiquement , il n’existe pas de hiérarchie , les états sont tous égaux . Il n’y a pas de sanctions . Les systèmes de sanctions sont limités . Dans la société internationale ce sont les états

l’extension aux aspects civils, des matières traitées dans les Actes uniformes, a été la solution choisie à plusieurs reprises par les Actes uniformes. Il en est ainsi, par exemple, pour l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, qui s’applique « à tout arbitrage, lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties » (11). C’est aussi la solution retenue pour le droit des sûretés, dont les dispositions de l’Acte uniforme s’appliquent, tant aux sûretés civiles que commerciales (12)

international se définie comme le droit applicable à la société international. Cette définition fait ressortir le fait qu’il existe une société international distinct de la société national ou interne. Par ailleurs cette définition délimite les champs d’application respective du droit international et du droit interne. En outre cette définition à le mérite de demeurer toujours valable en dépit des transformations de la société international. De façon plus précise le droit international c’est l’ensemble

congolais des affaires à partir du 12 septembre 2012. Selon les termes de l’article 10 du Traité de l’OHADA, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieure ou postérieure ». Ainsi, le nouveau droit des affaires s’appliquera immédiatement aux relations d’affaires conclues sur le territoire de la RD Congo postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs des relations d’affaires

constitutionnel, le peuple est l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On

ne la respecte pas, est divine et n’est pas du ressort des hommes. En France la contrainte religieuse ne bénéficie pas de la contrainte étatique. Cela est relatif dans le temps et l’espace, il existe des systèmes juridiques où il y a confusion entre les deux ordres. Ce qui distingue la règle de Droit des autres, c’est qu’elle bénéficie de la contrainte étatique. Néanmoins le Droit n’est pas l’Etat. La règle de Droit va bénéficier du pouvoir de cette structure pour obtenir le respect. L’Etat dispose