Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

modes d’organisation de l’Etat unitaire 1. La centralisation 2. La déconcentration 3. La décentralisation II. L’Etat fédéral A. Définition B. Origine C. Caractéristiques (...5) 1. Superposition des deux niveaux étatiques a. Description a1. Partage des compétences par la Constitution fédérale a2. Compétences mixtes b. Grande tendance 2. Autonomie des Etats membres 3. Participation au gouvernement fédéral D. Ce type d’organisation

cette situation on nous autorise à ne pas les payer, plutôt que de ne poursuivre on efface. Même système dans le droit des entreprises. En droit des affaires la preuve est libre. Le droit des affaires fait une très large part non pas à la justice étatique mais par un juge privé qu'on aura désigné, choisi pour ses compétences, son intégrité. Le droit des affaires est un droit dynamique qui est en constante évolution et qui dans lequel la pratique va jouer un rôle prépondérant. La pratique c'est le

partis font appellent à un tiers qualifié (un professionnel du domaine d’activité). L’avantage de l’ADR est la souplesse elles peuvent être prévu par le contrat ou proposer par un parti après la survenance d’un différent. Elles peuvent précéder un arbitrage ou être mise en œuvre pendant un jugement. L’ADR ne conduit pas à une sentence ni à un jugement mais à une proposition de compromis. La CCI a élaborée en juillet 2001 un règlement ADR dans lequel elle propose des services de médiations et d’arbitrage

Lors de la conquête normande, Guillaume le conquérant souhaite maintenir en vigueur les lois anglo-saxonnes. Il met cependant en place un pouvoir centralisé, fort, de nature féodale. Sont mises en place des cours royales, qui, contrairement aux juridictions locales, développeront un droit uniforme. On met en place la Common Law. Il n’a rien à voir avec le jus commune que l’on connait à l’époque dans le reste de l’Europe, c’est-à-dire le droit romain. C’est un droit prétorien fondé sur la raison. Ce

d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres

que personne du droit internationale doit posséder les qualités suivantes : Une population permanente Un territoire définit Un gouvernement La capacité à entrer en relation avec d' autres Etats Définition de 1991, commission d' arbitrage pour la Yougoslavie ( commission Badunter ) : L' Etat est une collectivité qui se compose d' un territoire et d' une population soumise à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté. A) Un territoire 1- Indifférence

qu'il faut distinguer de relations interétatiques (relations entre Etats, désuet car les Etats n'ont plus le monopole des relations internationales) et de relations transnationales (les relations entre les personnes privées appartenant à des sphères étatiques distinctes). Il existe une distinction entre les personnes publiques et privées des relations internationales. L’analyse des relations transnationales relèvent d’une démarche de droit international privé. Il sera adopté une approche traditionnelle

droit. Exemple : règle religieuse → enfer; règle morale → remord. La spécificité de la règle de droit est associée à l'origine de la sanction qui permettrait à coup sur d'identifier la règle de droit. La règle de droit est assortie de la contrainte étatique. Introduction générale au droit et au droit civil Page 7 2) La diversité des sanctions de la règle de droit. a) Sanction civile Suppose la violation d'un intérêt particulier. Deux grandes sortes de mesure : i) Mesure de rétablissement de la légalité

la souveraineté nationale). La notion de frontière est un attribut de la souveraineté étatique, mais le phénomène de la mondialisation aboutit à une dévalorisation des frontières (tout comme Internet). Les règles juridiques sont difficiles à établir en raison de la complexité de la société internationale, mais la diversité et la complexité des situations restent des sujets d’étude intéressants. Les juridictions internationales jouent un rôle important qui peut rencontrer des difficultés : la souveraineté

Les rapports entre droit international et droit interne On part du postulat selon lequel le droit international (DI) n’est pas autosuffisant. Il n’y a pas de législateur, d’exécutif, de judiciaire centralisé. Le DI doit s’en remettre aux Etats pour assurer l’exécution. Le DI se borne à énoncer les obligations internationales, mais laisse aux Etats les moyens de satisfaire ces obligations. La mise en œuvre de ces normes incombe donc aux Etats. On parle souvent de dédoublement fonctionnel, selon