Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans un ordre juridique) : très divers, ils sont également les auteurs de ses normes : états, OI, collectivités non étatiques, etc. ▪ L’origine de ses normes : le DIP est un droit créé par les états ou les OI. ▪ Son objet : le DIP recouvre l’ensemble des règles qui président aux relations de nature internationale entre sujets de l’ordre juridique international (entre

nécessitant de règles. Selden (RU) a laïcisé le droit international. Grotius (ND) écrit un manifeste : « Mare libertum », invoquant la liberté des mers et affirmant que la mer serait une chose commune qui par définition échapperait à toute domination étatique. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est née la règle de la liberté des mers. Cependant on en définit encore les modalités ajd. En effet, c’est un conflit non entièrement éteint qui est repris entre les pays riches et les PED (Pays riches :

octobre 1982 au lendemain du rapatriement de la constitution en avril. Selon les commissaires, le libre-échange apparaissait comme une stratégie susceptible de faire face à un double défi, l’un de nature politique, l’autre, économique. Au niveau interne, si la crise politique avait été en partie désamorcée grâce à l’issue du référendum de mai 1980, il n’en restait pas moins que le rapatriement de la Constitution exigeait la mise en marche d’un «nouveau fédéralisme», tandis que, au niveau externe

contraintes qui sont étatiques. Par exemple, si quelqu’un ne paye pas ses dettes, il est condamné en justice à les payer, et son créancier peut faire appel à un huissier de justice. La règle de droit se caractérise donc par le fait qu’elle est sanctionnée par la contrainte étatique, ce qui veut dire que seule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique, et que seule l’autorité publique peut sanctionner la règle de droit. Cela signifie que le caractère étatique de la sanction est

personnes privées, physiques ou morales) lorsque ces relations se trouvent confrontées à l’existence dans le monde de plusieurs ordres juridiques étatiques. Section 1 : l’objet du droit international privé Pour le cerner, il faut regarder le contexte de la matière puis son contenu. Paragraphe 1 : le contexte de la matière la pluralité des ordres juridiques étatiques Le DIP part d’un constat, partagé avec le droit pénal international notamment, selon lequel le monde est fait d’une pluralité d’états

est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité, ajoute le droit de la nationalité (son octroi et sa perte) et le droit de la condition des

dispersion du pouvoir de rendre la justice entre des juridictions royales, seigneuriales et ecclésiastiques. Par la suite, à partir du XIIe siècle, petit à petit, l’autorité royale va devenir de plus en plus forte. Le roi va progressivement affirmer son autorité sur les seigneurs et son indépendance par rapport à l’Eglise pour le gouvernement des choses temporelles. Corrélativement, le système juridictionnel va se trouver unifier. Les juridictions seigneuriale et ecclésiastiques ne vont pas disparaître

(President, parlement, gouvernement....) ces instit assument des fonctions qui sont celles de l'etat la forme politique moderne : forme etatique mais nas pas tjr existe ; la politique a commence dans la Grece antique les grecs etaient organises en Cité l'empire romaine a ete une autre forme politique importante a partir de la fin du moyen age, la forme etatique sest dvlpee, l'etat moderne est construit sur un principe national la famille cest une communaute mais pas un etat ce qui specifie

volonté. Exemples : - Les articles du code civil qui instituent une procédure devant le juge des affaires familiales sont d'ordre public. Les époux voulant divorcer sont obligés de respecter ces règles et n'ont pas le droit de recourir à un arbitrage, à un notaire pour prononcer le divorce. - Les articles du code pénal interdisent les homicides volontaires. Cette règle est d'ordre public en ce sens qu'une demande d'euthanasie active, même formulée par le patient, reste un homicide pénalement

Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38) [1.4.2] Règlement judiciaire des litiges commerciaux (CCJA) (page 45) 3 [2] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES NATIONALES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT NATIONAL DE L’ENTREPRISE) (page 51) [2.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise