Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

droit international et du droit interne 28 Section 1. - La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement

règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré

on est en présence d'une double autodétermination : - 28 septembre 1958 référendum sur la Constitution. A son origine n'est pas seulement la Constitution de la République mais aussi celle de la communauté c'est-à-dire l'ensemble des caractères étatiques qui vient se substituer à l'union française des 18 territoires d'outre mer français. Ils doivent dire si oui ou non ils acceptent la Constitution de la République et de la communauté, si l'un de ces peuples et c'est le cas de la Guinée dit non alors

la vie relationnelle apporte des éléments de réponse à la gestion existentielle du vivre-ensemble. • Quelle est la réponse esquissée par le droit international ? • La scène internationale représente-telle un état de nature primitif, barbare, anti-étatique, ou peut-elle donner une conscience plus aiguë de la responsabilité collective qui trouve le moyen de résoudre des problèmes insolubles à l’échelle des états ? • L’humanité est-elle une nation naturelle et raisonnable qui sauve l’État de la barbarie

engrains animaux pour les besoins de l’agriculture. La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues

intangibilité de la frontière C- L’organisation interne : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et non-ingérence II. Les prérogatives internationales de l’Etat A- Egalité juridique et égalité de fait : indépendance et souveraineté B- Réciprocité et équitéSection 2 : Le monde westphalien I. L’expansion du modèle étatique  moins imparfaite forme organisation politique

Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7 I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles 7 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences

de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité. En matière de respon de l’Etat pour fait internationalement illicite, l’idée de codification

JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil

d’aide humanitaire, etc.). Dans le contexte du droit international les belligérants remplacent souvent le terme guerre par celui de conflit armé. La terminologie différencie plusieurs types de conflits : les conflits internes, et ceux frontaliers ou transfrontaliers. Les guerres « internes » désignent les conflits opposant dans un même pays une partie de la population contre une autre (elles sont parfois qualifiées de guerres civiles). Chacun voit dans son ennemi, et même en celui qui voudrait rester