Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

autorisation peut etre abattu ( avion Sud Coréen qui survole URSS ). Il s’agit là d’une source de tensions entre les Etats surtout depuis le 11 Septembre 2001 car un avion peut créer beaucoup de dégats. Il y a une grande diversité des territoires étatiques les plus petits etant des micro Etats et ils ont tous le meme statut dans le DI c est le ppe de l’égalité souveraine des Etats. Certains sont qd meme obligés de passer des accords avec l’Etat voisin comme Monaco mais il veille quand meme à mettre

européenne). Il y a aussi les organisations non gouvernementales (les ONG). La société internationale contient aussi des personnes privées, même des personnes physiques. Les personnes physiques sont poursuivies par le droit international, devant les juridictions internationales. Avant les années 60, aucun ne parler de personnes privées en droit international. Il y a aussi les sociétés. Tout ce monde fait partie de la société internationale, mais avec un dégradé : l’État, les organisations et les personnes

économique international Les sources de droit international Les sources conventionnelles La coutume internationale les actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales La jurisprudence des juridictions internationales La soft law Les sources informelles Les sources de droit interne 1ère PARTIE : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE CHAPITRE I. LES ETATS Section 1. Le statut de l’Etat dans l’ordre économique international § 1. La souveraineté de l’Etat Définition

naissance a des conflits de juridiction (quel juge est compétant ? ex : libanais signe un contrat avec une société française : litige donc quel tribunal est compétant ? ) et des conflits de loi. Ce conflit de juridiction a 2 solutions : 1/ on choisit un tribunal d’un pays tiers 2/ le DIE a développé l’arbitrage international La grande différence entre l’arbitre et le juge (désigné par l’état). L arbitre est une personne privée dans laquelle il a confiance. L arbitrage est la solution adoptée en

religieuse, les règles de bienséance, ne sont pas dépourvu de contraintes et de sanctions, toutefois si l’individu les transgresse la situation sera interne a celui ci : il aura donc des remords, des regrets ou mauvaise conscience. Le particularisme de la règle juridique ( et d’ailleurs l’un des critères de qualification de celle-ci) réside dans le caractère étatique de la sanction de sa violation. Si seul la règle de droit est sanctionné par l’état il faut également rappeler que seul l’état peut sanctionner

moralement évidente : lois qui condamnent la violence, la haine. Le droit n’a pas la même finalité que la morale, son but est de préserver, faire régner la paix sociale . Différence de sanctions : sanctionner de manière interne, les sanctions de violation du droit, ce sont des sanctions extérieures. Le droit vient également des coutumes, de la jurisprudence et de la doctrine juridique. L’État Fr a tjrs eu des prérogatives données à l’État (ex : Covid = État qui fait le

affaires a accompagné et accompagne encore aujourd’hui l’évolution de la vie des affaires elle-même…. Ces évolutions conduisent à l’adoption de nombreuses règles juridiques et c’est ainsi qu’est né le droit du travail qui a modifié l’organisation interne des entreprises ; le droit des sociétés qui s’est enrichi et complexifié au point de devenir aujourd’hui une branche du droit autonome. La dématérialisation de la richesse a donné naissance au droit de la propriété incorporelle ; c’est une branche

naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes

public Chapitre 2: Le contrôle de l’exécution I- Les contrôles financiers internes II- Les contrôles juridictionnels III- Les contrôles parlementaires Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques 1- Historique Origine des finances publiques est très ancienne, on peut même la faire remonter à la période de l’Antiquité dans laquelle apparaisse les premières formes d’organisations étatiques avec les cités-états comme en Irak ancienne (Mésopotamie). Les tablettes d’argiles

l’envt, désastres humanitaires… différence de nature entre la société internationale et les sociétés internes. Ce sont deux sociétés opposées sur certains points : les société s internes sont homogènes et la société internationale est fondée sur l’hétérogénéité. La SI est segmentée car on y exerce que des activités parcellaires ou temporaires, o y circule alors u’on vit dans la société interne. Idée que les contacts entre individus et groupes, de fusion est a considéré avec méfiance. Au cœur de