Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

éprouvé le besoin de se doter de règles particulières adaptées à leur activité. Ainsi sont apparus dans ces villes des statuts municipaux applicables qu’aux commerçants de la cité. En même temps les commerçants ont créé des juridictions spécialisées (autre que celles étatiques) avec des consuls, des juges consulaires (juge du tribunal de commerce). Petit à petit ces statuts se sont rapprochés et les règles se sont unifiées entre cités. Le droit commercial de cette époque était déjà un droit professionnel

avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété

contrats aléatoires (mécanisme de l’assurances) car l’aléas entre la vie est la mort appartient à Dieu. Le prêt d’argent est interdit car il y a un aléa dans le remboursement, hors seul Dieu maîtrise le temps. ( Corporatisme : produit des règles internes, des codes de bonne conduite. Ex : clause de confidentialité pr les joailliers. Sorte d’autorégulation. Si le commerce a tjr était un droit très encadré c’est car le commerce souffre d’a priori. A tjr été considéré par les juristes comme dangereux

personnes morales de droit privé. - L’Acte unifor me relat if au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. er D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 13 Il expose les principes de droit de l‟arbitrage et ses différentes phases : convention d‟arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l‟exequatur. Trois voies de recours

l’émergence du droit administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif. On veut interdire aux Français et aux juridictions de connaître des décisions politiques. C’est le sens du fameux Edit de St germain (1661).Il est interdit au Parlement, les cours souveraines les plus éminentes, de connaître des affaires qui peuvent concerner l’Etat, le gouvernement ou l’Administration

question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE: Théorie des conflits de Lois, de deux systèmes juridiques différents, qui aurait vocation à s’appliquer

réparatrices : elles consistent en la réparation d'un auteur d'un dommage à verser des dommages et interets à la victime En fonction de la juridiction, on va avoir différents types de sanctions : – sanctions pénales : qui émanent des juridictions répressives, infligent une punition au contrevenant à la loi pénale – sanctions civiles : émanent des juridiction civiles et visent à la réparation du dommage causé. Ces réparations peuvent être de plusieurs sortes : 1. execution forcée en nature :contraindre

stade du processus où la violence est d'autant plus forte que les Etats ont des ressources militaires plus importantes et des finances énormes. Le mécanisme d'Elias dissocie un « dedans » (pacifique) et un « dehors » (violent) = Les relations internes et internationales sont donc sur 2 plans différents. Tournant = du 14e au 16e = Emergence des relations interétatiques. La guerre implique la constitution de puissantes armées. Charles Tilly alimente cette sociohistoire de l'Etat en introduisant

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

classe EX : DANTE, Divine Comédie : cahorsins en enfer DONC, réaction = création cadre juridique propre mercatores * 1) création de corporations pour la défense des intérêts collectifs des mercatores + interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur