Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes – i) L’existence d’organisations internationales concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation

droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement des mouvements de rebellions contre l’autorité étatique. Mais il y a paradoxe car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce qui fait fonctionner

l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n’est plus personnel

internationales en vue de réglementer et surtout de moraliser l’activité des multinationales. En effet la mondialisation se traduit notamment par l’émergence de sociétés dont le pouvoir s’exerce bien au-delà des frontières nationales alors que les législations internes des états hôtes sont tout à fait inadaptées. Ces multinationales détiennent un pouvoir supranational sans réel contrepoids politique ou juridique. Aussi était-il nécessaire de moraliser le comportement de ces multinationales, à cette fin des règles

-interdire que les E s’entendent entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte, dénigrement des entreprises rivales) il faut un arbitrage de qualité. Le consommateur (clients) est celui qui arbitre. Il faut que les offres soit lisibles pour le client et soit comparables facilement. La concurrence n’est pas un état naturel mais un état mis en œuvre par une politique économique. Le

international * public : régit les relations entre les Etats via conventions * privé : régit les relations des individus des différents pays * communautaire : ensemble des règles applicables dans les Etats membres de l’UE b) Le droit interne * public : régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers * droit constitutionnel : règle organisant le fonctionnement des pouvoirs publics, Constitution de 58 organisations politiques

contrat de séparation de bien. Première question : la Femme est espagnole, puis bolivienne de par le mariage. Détermination de la nationalité de la demanderesse ?? Deuxième question que se pose le juge : A-t-elle le droit en France de saisir une juridiction Française ? Question de la condition des étrangers en France ? Troisième question du Juge : Est-ce à un tribunal Français de trancher cette question ? Le juge est t'il compètent pour statuer ? Mais aussi le problème qui se pose c'est celui de la

États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner comme dans l'ordre juridique interne. C'est ce qui fait la difficulté voire l'ambiguïté du DIP. Il y a un lien de plus en plus étroit et direct entre le DIP et les droits internes des États. Sa visé est pacifier les relations entre États, de manière que les États puissent vivre et que les échanges de plus en plus denses entre les États se déroulent de façon

III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions

alternatifs ne sont pas dans le non-droit ; au contraire, ils se situent dans le droit, mais ils s'y meuvent ailleurs ou autrement que les procédés juridictionnels classiques : le procès devant le juge étatique ou l'instance arbitrale. 4. C'est d'abord dans la déception suscitée par les modes juridiction nels de règlement des litiges qu'il faut chercher l'origine de l'engouement pour ces autres modes de règlement des différends. Et ce n'est pas un hasard si c'est au sein de la société qui connaît les