Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

constitutionnalité, principe par ailleurs aujourd’hui totalement intégré ainsi que toutes les notions dont il procède dans la notion d’Etat de Droit. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : Le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception. La

pouvoir et le droit ont des relations bizarres. On sait que le droit libère, protège le faible. Le rapport de force est au cœur de la position de la norme. Le rapport de force en droit international public est beaucoup moins civilisé qu’en droit interne parce qu’il y a des réalités militaires, le rapport de force existe. Et le droit qui résultera des négociations internationales sera emprunt de ce rapport de force. Il ne faut pas être naïf. Introduction historique Quand est-ce que ce droit permettant

qui n’est pas un contrat entre des états, en tant que sujet de D.I, a son fondement dans une loi nationale ». c.à.d. Il n’existe pas des lois internationales et de droits internationaux. Cela a subi des critiques et une évolution a travers des arbitrages sur le plan international. A un moment donné, les états qui avaient leur finance en difficulté, se sont adresser aux banques privées, mais celles-ci ne pouvaient pas se soumettre aux lois de ces états. Mais on a finit par accepter le contraire de

regis par L721- 1 R 721-1 du code de commerce. Crée par décret au conseil d’etat qui va fixé leur siege et leur ressort ; Les magistrats du TC sont les juges consulaire, ils sont élus. Le nombre varie minimum 3, pour le TC de paris 100. Les juridictions les plus importantes sont groupé en chambre , les electeurs sont eligible si ils ont au moins 30 ans justifiant d’une activité d’au moins 5 ans. Les juges entrent eux elise le president du TC. Intervention du ministère public, le parquet prend

Accord procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi

tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront nationalité et à la condition des étrangers. consacrés à la De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement

agissent pour exercer leurs compétences. Il reste donc à étudier l’ordre juridique de l’UE. Cet ordre juridique est très original car il se distingue à la fois de l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement

communauté) l’’autre public. La règle de droit peut entrainer une sanction étatique, contrainte étatique. Si une règle de droit est violer peut solliciter l’intervention d’un juge qui peut alors prononcer une sanction en application d’une règle de droit et uniquement en application de cette règle. Si règle religieuse bafoué peut pas faire appel au juge étatique (car laïque, autorité religieuse est priver et non étatique). Droit et Morale. Règle morale et règle de droit Rapport entre règle de

population a gouverner. Mais les juristes ne sont pas d’accord sur la définition. Les conditions d’existence de l’Etat : Les éléments constitutifs : L’autorité étatique (le pouvoir de contrainte) : il fixe les règles juridiques, et les appliques par le biais de différents acteurs afin de maintenir l’ordre publique au niveau interne (police, justice…) comme externe (affaires étrangères). L’Etat dispose du monopole de la sanction légitime et de la force publique légitime. Contrairement aux milices

Aucune différence entre traité et contrat => chacun des deux fait la loi des parties. Traité => convention passé entre deux acteurs étatiques Convention => deux acteurs privés. On peut également envisager le contrôle de constitutionalité des actes administratifs. Un conseil d’Etat => double fonction : fonction de consultation et fonction de juridiction. Consultation => avis que le CE rend au profit du pouvoir exécutif, au profit du gouvernement. LE Ce va dire au gouvernement si l’acte