Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel => droit sur la création de l’esprit humain. - L’acte

droit international § 1. La diversité des ordres juridiques A. Les droits nationaux leur rôle et leur champ d’action ; le droit international privé B. Les systèmes juridiques transnationaux l’existence de systèmes juridiques privés ; le « droit interne » des entreprises transnationales ; le droit du commerce international (lex mercatoria) ; le droit sportif international (lex sportiva) C. Le droit des relations internationales un droit régissant les relations interétatiques ; l’égalité souveraine

résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de

de que serait une société sans droit ». Le droit par delà ses inombrables défintions est l'expression de la civilisation, du vivre ensemble. Les définitions classiques définissent le droit comme un ensemble de règles, pourvues de la sanction étatique. P. ex: Gérard CORNU, dans son Vocabulaire juridique: « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique

exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire Exercice < > Partie Chapitre - Section Dans le cours, les mots soulignés et suivis du signe * renvoient au glossaire par lien hypertexte (clic de la souris). On revient au point de départ

population et un gouvernement effectif car elle n’a pas la souveraineté. SECTION 2: La souveraineté, attribut de l’État. Détenir la souveraineté, c’est la possibilité d’obtenir un pouvoir absolu. Deux formes de souveraineté: ★ Souveraineté interne: La puissance publique exerce ses compétence sur le territoire et les personne qui y habitent. Elle détient pour cela le monopole de la force publique et l’édiction des formes juridiques. ★ Souveraineté Externe: Aucune autorité n’est supérieure

ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change,

droit privé et public a un intérêt pratique, voir pédagogique mais pas scientifique. LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Les différentes branches du droit public et la distinction entre le droit international public et le droit public interne . Le droit international public (DIP) est le droit qui intéresse la société internationale et il détermine le statut international des Etats et des organisations internationales ainsi que les rapports entre les Etats, entre les organisations internationales

orientations générales du procès (quelqu’il soit) et les problèmes récurrents soulevés dans les 3 procès. Définition qui passe par l’étude de trois théories fondamentales qui sont: la théorie de l’action (notion de droit d’action), la théorie de la juridiction (quel est le juge compétent ?) et la théorie de l’instance (moment particulier où l’on saisit le juge jusqu’à l’instant où il va trancher de manière définitive le cas). Pour Visioce, qui pose ces trois théories fondamentales, elles ne sont complètes

(Par exemple, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ou sur des mécanismes et concepts du droit OHADA (par exemple, Entreprenant, Image fidèle de l’entreprise, Concordat de redressement, Nantissement, Arbitrage selon l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, Société coopérative, Saisie-attribution, Contrats de transport de marchandises par routé). Les instruments d’accès aux savoirs d’une œuvre d’une telle envergure sont particulièrement soignés