Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

question de la prépondérance de la Commission => acte adopté à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité (compromis de Luxembourg en 66). Suffrage universel du Conseil euro dans les années 70. 08/10/09 45 : début des négociations et des arbitrages, succès des 2 nouvelles formules. Organisation de coopération. 49 : géopolitique de la guerre froide. OTAN 51 : 1ère expérience de l’intégration avec la CECA 57 : CEE 66 : incident de la politique de la chaise vide. Remise en question du passage

de la direction au sujet de la performance ou de l évaluation des systèmes et des pratiques de la direction, par rapport à des critères, communiquée à un organisme dirigeant ou à d autres parties ayant des responsabilités similaires. »1 « L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à

la direction au sujet de la performance ou de l évaluation des systèmes et des pratiques de la direction, par rapport à des critères, communiquée à un organisme dirigeant ou à d autres parties ayant des responsabilités similaires. »1 « L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation

non parce qu’elles sont justes mais parce qu’elles sont lois ». L’autorité est celui qui a posé la loi. 2) Courants du positivisme 2-1) Positivisme juridique Positivisme juridique (étatique) : Doctrine qui ne reconnaît de valeur qu’aux règles du droit positif. De tendance étatique ou sociologique, le positivisme juridique rejette toute métaphysique et toute idée de droit naturel. Le principal auteur du positivisme juridique est Hierig : « Il est dans la nature

activités commerciales, à tous les commerçants : * Droit des biens (ceux qui sont affectés à une activité économique (Exemples : baux commerciaux, les fonds de commerce, droits de la propriété intellectuelle)). * Droit de la concurrence (Droit interne ou Droit communautaire). * Droit des sociétés. * Droit des instruments de paiement et de crédit (Exemples : la carte bancaire, le paiement électronique…). * Droit des entreprises en difficultés. -------------------------------------------------

L devant l’article) et loi pouvoir réglementaire (lettre R devant l’article). Même déroulement pour les deux parties. (cf : www.legifrance.gouv.fr) La 2ème source du droit est la Jurisprudence (décision qui émane de la cour de cassation, d’une juridiction). France : Le juge n’est pas obligé de statuer de la même manière que la cour de cassation dans un cas similaire. 2 autres sources : La coutume (droit commercial : solidarité est présumée) La Doctrine (opinion d’1 juriste éminent qui propose

JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble

est la définition la plus pertinente pour éclairer la réalité juridique ? L’idée selon laquelle l’état serait une communauté national comportant certain caractère politique et juridique qui vont la distinguer des autres communautés (infra étatique / supra étatique ( Nation unis )) Caractère spécifique qui tient du fait que l’état dispose du monopole de l’édictions des règles de droit et de la force publique. L’état se définie donc par la fusion de deux éléments. Cette déf renvoi a la conception révolutionnaire

corruption publique, notamment la fraude, les irrégularités ou les abus et tout autre mésusage du pouvoir et des ressources confiées aux représentants des organes gouvernementaux. Les auditeurs surveillent l efficacité de la structure de contrôle interne de la direction afin de cerner et de juguler les conditions propices à la corruption. Dans de nombreuses régions du monde, les auditeurs du secteur public sont également tenus de prendre des mesures à l’égard des allégations de corruption