Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

renoncer. Ex : contrat de mariage : on peut choisir de séparer les biens ou de mettre en commun. Choix du type de société. B. Force coercitive La règle de droit est coercitive, elle a un effet dissuasif : son non-respect est sanctionné par l’autorité étatique (pas de justice privée « nul ne peut se faire justice soi-même »), et ce de différentes façons : Exécution forcée de l’obligation par la loi. Ex : celui qui par un contrat a emprunté de l’argent est obligé de rembourser la somme prêtée. S’il ne le

précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend) arbitrage traités et conventions internationaux Il y a des sous-ensembles: droit communautaire Marché commun Libertés d'établissement Libertés de prestations de service Liberté de circulation (personnes, biens, capitaux) 3 COMMENT METTRE EN ŒUVRE CES

en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme. Il faut que les commerçants respectent

Sur un plan technique, l’harmonisation peut se limiter aux règles de droit international privé (conflits de lois et de juridictions) ou s’étendre aux règles de droit matériel ayant trait soit uniquement au droit international privé (ventes internationales par exemple), soit à l’ensemble d’une matière donnée (par exemple toutes les ventes qu’elles soient internationales ou internes). Sur le plan de la liberté de décision, l’on distingue la technique de la convention de celle de la loi-modèle3 laissée

englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus les tribunaux de commerce qui connaissent principalement des litiges entre commerçants et dont la particularité notable est d’être composés de commerçants élus par leurs pairs. Le législateur est également

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

directe des activités économiques (Cf dénationalisations + affaire Fleurange = nationalisation ou accord avec Mital) et à plus de contrôle (Cf régulation – droit de la concurrence). B. Les sources du DPE I - Les sources internes 1) La hiérarchie des normes en droit interne a. La constitution Il y a des dispositions applicables au domaine économique, ainsi : Préambule de la constitution de 1946 Pose le principe de la nationalisation Déclaration des Droits et de l’Homme 1789 Pose le principe

.......... 40 II. L’action de la justice .............................................................................................................. 41 3. Les juridictions ............................................................................................................................. 43 I. Les juridictions internes ........................................................................................................... 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ...............

: C’est le risque de non règlement (ou non paiement), total ou partiel, du prix après exécution de la commande (livraison des marchandises ou exécution des prestations contractuelles). Il peut s’expliquer par deux types: 1° Les causes internes : Elles sont propres à l’exportateur et résultent de négligences du vendeur (mauvais suivi des commandes, absence de contrat, facture imprécise…); 2° Les causes externes : Elles sont liées à la situation financière de l’acheteur ou

divergences et convergences juridiques, améliorer le droit interne et le critiquer. La méthode scientifique est plus affinée que pour les traditions orientales, il faut replacer la norme étudiée dans son contexte juridique, étudier toutes les sources du droit et ensuite élaborer un plan par thème. La globalisation a bouleversé les objectifs et les méthodes du droit comparé, à l’heure actuelle le droit comparé doit aider à articuler les normes internes avec les normes internationales et européennes (dimension