Arbitrage Maritime

Institution juridictionnelles privées Institution juridictionnelles : Ds tte société, lorsqu'il y a litige, indispensable que l'on puisse s'adresser a un tiers qui puisse départager les personnes en conflit. Pour que la décision de ce tiers soit respecter, il faut que ce dernier réunisse un ensemble de qualité. -Il doit ê impartial (n'avoir aucun préjugé, d'idée reçues sur le litige) -Il doit ê respecté, par son autorité soit personnelle (père par ex) soit par les pouvoirs qui lui sont confiés

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

Verner Veronika 9147015 Groupe 4101 Master 1 LEA Travaux Dirigés Droit Internationale Séance 3 – Les sources du droit international 1. Les conventions internationales Par rapport à l’Arbitrage commercial international: Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958): la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage

Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI Sidi Mohammed Président de chambre a la cour suprême Détaché à l’I.S.M 1 Le rôle du juge dans l'execution des sentences arbitrales Avant d’entamer mon intervention, je voudrai tout d’abord, à mon nom et au nom de monsieur le directeur général de l’institue supérieur de la magistrature

rapports entre pays dont les lois n'imposent pas la forme écrite à la convention d'arbitrage, toute convention conclue dans les formes permises par ces lois ; (b) >, le règlement de litiges non seulement par des arbitres nommés pour des cas déterminés (arbitrage ad hoc), mais également par des institutions d'arbitrage permanentes ; (c) >, le lieu où est situé l'établissement qui a conclu la convention d'arbitrage. Article II Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage 1.

tiers impartial, qui tranche en droit ou en équité. La décision qu’il rend, la sentence arbitrale, est assortie de l’autorité de la chose jugée. Elle pourra donc faire l’objet de voie de recours si les parties ont pensé à cette éventualité. Cet arbitrage est une dérogation seulement partielle de l’emprise de l’État sur la justice. Il va être recherché par les parties car il présente certains avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision :

DROIT PROCESSUEL D. ZEROUKI-COTTIN EXEMPLE DE QCM DE DROIT PROCESSUEL Attention, le « vrai QCM »comportera 20 questions et non pas 10 comme dans l’ensemble ci- dessous. Par ailleurs, ce ne sont que des exemples et il est possible que le sujet véritable comporte des questions qui vous paraitront, le jour de l’examen, plus difficiles. Barême : réponse juste : 1 point (si plusieurs réponses sont possibles, toutes doivent être renseignées afin d’obtenir 1 point) réponse fausse ou absence

rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Article II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas,

examiner si la décision constitue une sentence. Les tribunaux arbitraux peuvent rendre plusieurs sortes de décisions. Certaines sont des sentences, d’autres non. Les tribunaux ont adopté deux méthodes différentes pour déterminer le sens des termes “arbitrage” et “sentence arbitrale”. Soit ils optent pour une interprétation autonome, soit ils se réfèrent à une loi nationale en appliquant une méthode de conflits de lois. L’interprétation autonome La première étape consiste à se demander si la procédure