Arbitrage Maritime

les parties, possible en droit commercial et en civil sauf pour les règles d’ordre public. La sentence arbitrale n’a pas force exécutoire c'est-à-dire que si les parties ne sont pas d’accord, la décision ne pourra être exécutée. Ne pas confondre arbitrage avec le conciliateur ou le médiateur qui sont prévus par la loi. Conciliation : le conciliateur est saisi par les parties directement ou sur délégation de juge d’instance. Une liste de conciliateur est publié chaque année par la cour d’appel,

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges consistant à recourir à une ou plusieurs personnes privées choisies par les parties (arbitres) pour obtenir une décision impérative, en dehors des juridictions étatiques. C’est une institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. En effet, La caractéristique fondamentale de l’arbitrage réside dans la soustraction aux tribunaux d’état

VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act) et de droit de l'arbitrage fédéral s'applique. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

Introduction La sentence est la décision par laquelle les arbitres, conformément aux pouvoirs que leur confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires

IV.  LES PRINCIPES DU DROIT  INTERNATIONAL PUBLIC 13.  Le droit des relations diplomatiques 14.  Le règlement des conflits 15.  L’expansion du droit international  économique et de l’OMC 16.  Les nouveaux développements du droit  international public 1 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.1. Le cadre général de la représentation  diplomatique 13.2. La mission diplomatique 13.3. Les privilèges et immunités  diplomatiques 13.4. Les relations consulaires 2 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS

est à la fois contractuel et juridictionnel. Si de plus en plus de justiciables se tournent vers l’arbitrage, c’est parce que ce mode alternatif de juridiction présente plusieurs avantages par rapport aux juridictions étatiques. Pour constituer un arbitrage, il faut que certaines conditions soient remplies ; des parties en conflit, une volonté de résoudre le conflit par l'arbitrage, ainsi que la désignation d'un arbitre qui aura pour rôle de rendre la sentence arbitrale. Le principe fondateur de l’arbitrage

médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes alternatifs de résolution des conflits : La conciliation C’est un arrangement amiable entre 2 parties, elle se déroule généralement devant un magistrat en dehors d’une procédure judiciaire. Il s’applique généralement

l’arbitrage, dans un système de relation professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet,

unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage international mettant en cause un mouvement de flux et de reflux de biens et de services à travers les frontières. Ces dernières sont soumises aux règles qui gouvernent les sentences rendues à l’étranger qui, elles, sont soumises à la convention de New-York à laquelle le Liban a adhéré sous réserve de réciprocité. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international n’est donc pertinente que pour les sentences rendues