Arbitrage Maritime

relations d’affaires L’exécution immédiate Le confinement du litige : on évite la surenchère du litige (si une partie demande 1 500€ d’art 700, l’autre va vouloir 2000€ : c’est l’escalade), la longueur devant les tribunaux. On n’envisage pas un arbitrage. Cas n°2  Le 1er juillet 2008 la société DUVAL conclu un pacte d’associé avec la société DURAND prévoyant un droit réciproque de préemption en cas d’aliénation de leur titre d’associé dans la maison de production qu’ils créent. La société

L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle. Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique. Il est donc

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce

procédure consensuelle L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage. * Les parties choisissent le ou les arbitres Conformément au Règlement

règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties.

peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Pour ainsi dire on ne peut pas tout faire arbitrer .En effet,il existe des domaines énumérés par l’article 796 du code de procédure civile du Sénégal dans lesquels tout arbitrage est exclu.On peut citer sur ce chapitre les dons et legs d’aliments,logement et vêtements,les séparations d’entre mari et femme,les divorces,questions d’état de la personne et de manière générale toutes les contestations qui seraient sujettes à communication

monopole de l etat des myen legaux . en premier lieu c 'est l arbitrage , il s agit d avoir recours a thiers pour eviter d avoir recours au juge etatique il s agit de permettre au au adversaire ds un procès de se mettre d accord pour un terme au litige et ainsi ecarté la decision prise par le juge . la trasanctionet l arbitrage sont des modes alternatif de resolution des conflits. l arbitrage et la transaction l arbitrage est un mode conventiellennnet de resoltion des conflits , les

TD Procédure civile Cas Pratique, séance 3 Deux sociétés anonymes, la SA CHENE et la SA MEUBLE, respectivement domiciliées à Mont de Marsan et à Amiens, signent un contrat de fourniture de bois le 21 décembre 2009. Le contrat est honoré selon les termes préalablement définis, par les deux sociétés jusqu’au début de l’année 2011. A partir de cette date en effet, la SA MEUBLE n’honore plus les factures qui sont dues à son cocontractant. La SA CHENE adresse alors plusieurs lettres de relance en

choisissent une ou plusieurs personnes privées pour résoudre les problèmes. Aujourd’hui encore l’arbitrage est utilisé dans le code civil, mais il n’est jamais impératif. Si l’Etat refuse l’arbitrage cela serait un refus judiciaire. Un compromis d?arbitrage ou clause compromissoire doivent désigner un ou plusieurs arbitres. Parfois les partis anticipent l’apparition des conflits et insèrent alors une clause compromissoire qui permettent de les lier, mais il faut désigner un arbitre. L’