Arbitrage Maritime

§ I : LA DISTINCTION ENTRE RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR Avant l'exequatur (B), définissons d'abord la notion de reconnaissance (A). A- LA NOTION DE RECONNAISSANCE Le sens premier de la notion est intimement lié au droit international public. Il y désigne un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un État prend position sur une situation ou un fait qui s'est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte140(*). Cette définition, comme on le verra, rejoint pratiquement les mêmes

payé par nos impôts. Fonction régaliennes de l’état : rendre la justice, battre la monnaie, prélever l’impôt, assurer la sécurité interne et externe. Justice est lourde, couteuse et prendre du temps à mettre en place : donc alternative. Arbitrage : va gérer les conflits (alternative discut resolution) Il rend une sentence : sentence arbitrale Si désaccord : saisie possible de la justice étatique. Clause compromissoire : si litige dans la vie professionnelle, passage par l’arbitre avant

nouveau, et c’est une forme primitive de justice : c’est la forme la plus ancestrale qui soit. Dans les sociétés ancestrales, ces litiges étaient tranchés par un notable. D’après une loi de 1790, les litiges dans une même famille nécessitaient un arbitrage. Si la convention est conclue après la naissance du litige on parle d’un « compromis d’arbitrage » ; et regardé avec une certaine faveur, les parties sont déjà en opposition et le litige est déjà né entre elles. Lorsque la convention d’arbitrage

compétences du juge au cour de l’arbitrage (I) et dans un second lieu on traitera les compétences du juge dans la médiation conventionnelle (II). Plan : Introduction Partie I : Les compétences du juge étatique dans l’arbitrage A- Arbitrage interne B- Arbitrage international Partie II : Les compétences du juge étatique dans la médiation A- Médiation conventionnelle B- Médiation judiciaire Partie I : les compétences du juge étatique dans l’arbitrage L’arbitrage

L’ASSISTANCE DU JUGE A L’ARBITRAGE INTERNATIONAL Dans ce rôle d’assistance et de coopération, le juge agit, à la demande des parties, non pour exercer une quelconque tutelle sur l’arbitrage, mais pour assurer sa pleine efficacité, soit en consolidant un arbitrage fragilisé par la survenance d’une difficulté, soit pour se substituer momentanément à l’arbitre empêché ou non encore désigné. C’est là une conséquence du principe selon lequel, la convention d’arbitrage ne peut s’exécuter qu’en nature, mais avec

DROIT La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission

justice sont rendues au nom du peuple français ça symbolise le monopole de l’état. §2 : Les exceptions au monopole de l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels : recourt aux tribunaux, arbitrage. Dans les modes non juridictionnels : (4) : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative. A) L’arbitrage : C’est un mode de résolution des conflits par le quel les parties choisissent une ou plusieurs

commerciales. Les États peuvent s'en remettre à l'opinion d'un tiers : tel est le but du système de règlement des différends institué par l'OMC. En cas de désaccord commercial, chaque membre de l'OMC dispose ainsi de la possibilité de recourir à un arbitrage. L'Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC sert d'arbitre. Les pays membres de l’OMC se sont constitués en Club de membres ayant de bonnes pratiques. Tout membre peut s’élever contre les mauvaises pratiques d’un autre membre. Ainsi

CGM ; quels objectifs ? CMA-CGM : Compagnie maritime d’affrètement - Compagnie générale maritime Pourquoi cette compagnie ? • Compagnie française dont le siège social est situé à Marseille • 3ème compagnie mondiale spécialisée dans la conteneurisation • une des 1ères implantée en Chine, dès les années 1980 Le but de l’étude de cas : montrer ce qu’est la mondialisation à travers l’étude de la compagnie 3 grands points : • l’importance du commerce maritime dans le monde • l’essor de la conteneurisation

500 pour embarquer un conteneur de 20’, soit presque autant que le fret maritime New-York / Le Havre !!). Conseil : Soyez toujours vigilants avec vos interlocuteurs aux USA. Leur compréhension des INCOTERMS est différente de la votre. Il est donc impératif d’être très précis dans la description du « qui paye quoi » !!! L’amalgame entre INCOTERMS et LINER TERMS. Les « liner terms » sont les conditions de ligne maritime. Ils s’appliquent au contrat de transport, mais en aucun cas au contrat