Arbitrage Maritime

Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucune de ces règles ne traitent de la fonction de juger. Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus

autorise alors les simples particuliers à utiliser cette voie de résolution des contentieux. Procédure : la règle de la liberté domine tant pour le choix de la composition du tribunal arbitral que pour l’organisation de sa fonction (arbitrage institutionnel ou arbitrage «  ad-hoc » les parties fixent les règles d’arbitrage). Le ou les juges sont indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs qualités. Ils interviennent dans le respect

Compte tenu des règles françaises relatives à l'exequatur, la décision américaine dans l'affaire vivendi sera-t-elle reconnue en France? I. Les règles françaises relatives à l'exequatur l'exequatur est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre

Séance 4 : Les conditions de l’action en justice L’arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation rendu le 28 mai 2008 s’inscrit dans un prolongement de la jurisprudence Césareo (Ass.plénière, 7 juillet 2006). En l’espèce, la société G et A distribution résilie le contrat de franchise qu’elle avait signé avec la société Prodim. Cette dernière saisit donc la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par

prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. Dans le cadre de notre exposé , nous nous étalerons sur l’arbitrage régie par l’ OHADA , tout en examinant tour à tour, les sources du droit de l’ arbitrage dans l’ espace OHADA (I), ensuite l’ arbitrage dans le système législatif OHADA (II) et enfin les limites qui ont trait à ce droit (III) . I- Les sources du Droit de l’Arbitrage dans l’espace OHADA : Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources

Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. Pour un recours en annulation, les critères sont énoncés à l’article 1520 du CPC. Les critères pour l’annulation d’une sentence dans la loi française se concentre sur la personne du ou des arbitres mais les deux derniers alinéas de l’article 1520 du CPC differrent. Ces deux alinéas soumettent la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre

ICS Bégué - Introduction au Droit Les modes alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour

PARTIE 3 : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Introduction Qu’est ce qu’une entreprise : des moyens matériels et humains utilisés toujours dans une même activité pour générer un profit. Il y en plusieurs sortent : les sociétés artisanales les sociétés commerciales cotés en bourse 1) Définition du droit commercial C’est un droit qui concerne tous les commerçants, qui peuvent être des personnes physiques (personnes qui n’ont pas créé leur entreprise), ou des personnes morales (sociétés

Introduction  3 Section 1 : L'intervention à l'occasion de la procédure arbitrale. 3 Section 2: Intervention du juge étatique après la sentence.   4 Annexes 6  Bibliographie 6 Introduction : Le rôle du juge dans l’arbitrage se limite au contrôle sommaire du déroulement de la procédure, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public national ou celui du pays ou l’exécution

dépose sa correction au format Ogg Vorbis, vous pourrez l'écouter avec les logiciels libres Audacity ou VLC.23. Arbitrage. NOUS COMME VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi