Arbitrage Maritime

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

par exemple été créée en 1992 à Paris sur la demande du CCI. Mais l'arbitrage comporte aussi des inconvénients: -Son coût: les arbitres sont rémunérés par les partis en litige -Le risque de manque d'indépendance des arbitres: Pour qu'un arbitrage soit de qualité, il es indispensable que les arbitres fassent preuve d'impartialité, ce qui n'est pas toujours le cas. Trop souvent, l'arbitre se considère comme le défendeur de la partie qui la nommé. Le choix du troisième arbitre est donc essentiel

ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte

code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude

un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention entre les parties ou une clause compromissoire dans laquelle les parties s’engagent à soumettre les litiges qui pourraient naitre de ce contrat à 1 arbitrage. L’arbitre est un juge car on parle de justice arbitrale donc ce recours doit être encadré, on ne peut pas compromettre sur certaines question tel l’état des personnes ou celles intéressant l’OP, il permet seulement une autre forme de justice. Le

pas, on peut avoir recours à la justice judiciaire. Mais il faut bien rédiger cette clause pour qu’elle soit clair et sans difficulté de compréhension. Il ne faut pas qu’on puisse confondre dans la clause médiation et arbitrage. Ex : conciliation par arbitrage. Conciliation ou arbitrage ? 3. Les effets de la clause a) L’obligation des parties Obligation négative : obligation de ne pas saisir un tribunal avant la fin de la procédure de médiation. Si un tribunal est saisi avant il doit se

D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l'entreprise mais

CHAPITRE 1 : convention ratifie par le Maroc et normes de la CNUDCI ; Devant la multitude des normes, régimes et pratiques en matière d’arbitrage commercial international, on est oblige d’opter pour ceux qui sont susceptibles de concerner le Maroc et ses ressortissants, voire pour être introduits après leur adaptation dans l’ordre juridique national, eu égard a la place qu’occupent déjà le droit international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu

L’arbitrage et la médiation conventionnelle Reconnus comme modes alternatifs du règlement des litiges, survenus suite à un conflit ou à un désaccord entre dirigeants d’entreprises, signataires de contrats d’actionnariats ou toutes autres raisons liées à la pratique de commerce et au monde des affaires, l’arbitrage et la médiation conventionnelle constituent des moyens appropriés pour pallier à la longueur des procédures engagées auprès des juridictions ordinaires. La loi n°08-05 publiée au