Arbitrage Maritime

mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties. Principaux

une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Caractère privé et international du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction

investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité. Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc". En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente. Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties

sera soumis à médiation, conformément au règlement de médiation du centre (...). Le lieu de la médiation sera … [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera … [à préciser]." Médiation suivie, à défaut de règlement du conflit, d'un arbitrage Les parties peuvent également prévoir de soumettre leurs cas à l'arbitrage. Dans ce sens, elles peuvent intégrer une clause prévoyant ce qui suit : « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'in- t erprét ation

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite

des types d’arbitrage : 1- Arbitrage choisi : est celui que les parties retiennent pour la résolution de leurs litiges, c’est un arbitrage volontaire que les parties décident d’elles-mêmes sans intervention quelconque. 2- Arbitrage forcé : est prévu par la loi qui dispose que le recours à la justice étatique est subordonné par le passage par l’arbitrage. La loi fait de l’obligation pour les parties de recourir à l’arbitrage une condition de recevabilité. 3- Arbitrage Ad Hoc : est un genre d’arbitrage

l'organisation judiciaire est très complexe en France, elle est composé de plusieurs organes.                           Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui

un rôle considérable dans le commerce international à notre époque. Les contrats de commerce international comportent fréquemment une clause compromissoire prévoyant que si des difficultés viennent à naître, elles seront réglées en recourant à un arbitrage. Des institutions permanentes d’arbitrage ont été constituées qui en certains secteurs sont devenues les véritables juridictions du commerce international. Selon René David : «L’arbitrage est une technique visant à faire donner la solution d’une