Arcelor

Constitutionnel, 10 juin 2004, Loi sur l’économie numérique et 27 juillet 2006, Loi relative aux droits voisins de la société de l’information et CE) il finit par nuancer lui-même l’infra-constitutionnalité du droit de l’UE (CE, 8 février 2007, Arcelor). Mais cette nuance quant à la suprématie absolue de la Constitution et ses rapports avec le droit de l’UE, dont la primauté est reconnue expressément par la CJUE, n’est établie qu’à travers un travail d’interprétation fin et intelligent du juge

monde entier, ce sont des firmes transnationales qui produisent et vendent dans plusieurs pays. Cette concentration se fait par acquisition (une entreprise en achète une autre, notamment en achetant une majorité d’actions comme Mittal qui a racheté Arcelor : industrie sidérurgique) soit la concentration peut se faire par fusion, deux entreprises s’associent pour n’en former plus qu’une (GDF et Suez). 2. les différentes formes de concentration. Cela dépend de la branche de production des entreprises

n’appartient qu’au juge communautaire, saisi dans le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire. Comme le commente Mattias Guyomar dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat dans l’affaire Société Arcelor Atlantique et autres, le Conseil Constitutionnel interprète l’article 88-1 de la Constitution comme l’expression de la « reconnaissance par le constituant à la fois de l’acquis communautaire et de la valeur constitutionnelle de la participation de

être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution»), des autres juridictions des Etats membres et de la CJCE. Il mutiplie donc depuis quelques années les concessions en faveur du droit communautaire. L'arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine rendu en 2007 en est un exemple essentielle. Si elle ne remet pas réellement en cause la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne affirmée par l'arrêt Sarran, Levacher et a., elle met la Constitution de côté lorsque

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aux Communautés européennes ainsi qu'à l'Union européenne, en vertu des traités signés par l'État, il se doit de partager certaines de ses compétences avec l'Union. Document 9: CE, Ass 8 fevrier 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et Autres La société Arcelor Atlantique et Lorraine ainsi que d'autres requérants forment une demande d'annulation d'un décret du 19 août 2004 qui transpose une directive de droit communautaire concernant une système d'échange de quota d'émission

2005 pour le compte d'une filiale du groupe Connex. Depuis avril 2006, sept nouveaux entrants ont obtenu la licence d'entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité leur permettant d'utiliser le réseau français : B-Cargo (SNCB), CFL Cargo (CFL/Arcelor) , Euro Cargo Rail (EWS), Europorte 2 (Eurotunnel), Rail4Chem (BASF), Veolia Transport (Connex) et Seco-Rail (Colas). Ces entreprises représentent dès 2007 environ 5 % des trafics ; en 2008, leurs investissements en matériel roulant pourraient leur

emballage et conditionnement avec la Packaging Valley (BSN,Saint-Gobain...); • Banque, assurance, immobilier, services aux entreprises, call centers (HSBC,ING Direct...); • Construction, bâtiment et travaux publics ( CARI ); • Industrie des métaux Arcelor-Mittal);

obligation se traduit par une illégalité. Le juge administratif vérifie qu’un acte réglementaire qui fait application d’une directive communautaire n’est pas contraire à un principe constitutionnel qui n’a pas son équivalent en droit communautaire (arrêt Arcelor du CE du 08/02/07). Le Conseil d’Etat a accepté de contrôler la légalité d’un acte administratif au regard d’une directive communautaire, et a ainsi admis que l’on puisse demander directement l’annulation d’un règlement administratif national en