Argumentation Concubinage

gérant avec elle faisant croire à cette banque qu'ils entendaient s'engager à son égard. FICHE D'ARRET N°3 Cass.civ.1ère, 20 janvier 2010 La société créée de fait M.X et M.Y concubins Faits M.X et MmeY ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977, le 13 novembre 1990, M.X a acquis un terrain. Les concubins ont par la suite en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. En 1999,

reconnues et autorisées, les unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou du mariage. Puis, nous analyserons les conditions sociologiques qui comprennent la prohibition de la polygamie et de l’inceste. 1. LES CONDITIONS

Le concubinage, qu'est-ce que c'est ? Le Code civil définit le concubinagecomme étant une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexedifférent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir. Comment

l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Les faits : Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y.

forme de couple, également appelée concubinage est née du fait que le mariage n’était plus ressenti comme obligatoire d’un point de vue de l’acceptation sociale. L’union d’un homme et d’une femme non mariés, mais vivant sous le même toit fut alors acceptée. Le PACS, dernière forme de couple fut initiée par la demande des couples homosexuels qui réclamer une reconnaissance juridique. Sa définition en est donnée dans la loi du 15 novembre 1999 avec celle du concubinage qui a également été ouvert aux couples

partit de l’institution familiale. Depuis la loi n°99 - 944 du 5 Novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d’organisation du couple : le mariage, le PACS correspond à des situations de droit et le concubinage, qui est une situation de fait. Depuis la création de la loi, le nombre des PACS de sexe opposés a été multiplié par 11 entre 2000 et 2010, ce qui montre bien un évolution des moeurs. Le mariage n’est plus l’acte fondateur qui traditionellement

dernière condition n’existera bientôt plus. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel déclarait dans une QPC que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique que les couples de même sexe puissent se marier. Ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ». Mais cette question est actuellement en plein revirement car le nouveau quinquennat avait annoncé la légalisation du mariage homosexuel en 2013. Ces derniers jours, cette proposition de loi a

 DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et paye régulièrement ses factures. Cependant EDF-GDF réclame les factures arriérés impayés

responsable en justice. Il reviendra alors au juge de choisir le juste montant des dommages et intérêts alloués à Julie la victime. 3. Pascal Maillet vous demande s’il peut obtenir réparation de ses propres préjudices. Fait : Pascal Maillet vit en concubinage avec Julie est lors de son accident des désagréments l’on toucher également. A causse de l’inaptitude professionnelle de Julie. Pascal est moins heureux avec elle et ne peut plus pratiquées les loisirs sportives avec Julie. Problème de droit : Pascal

couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage. La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe