Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

secours - Conséquence : filiation, patrimoine - Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence obligatoire - Mariage liberté matrimoniale -Audition prénuptiale par l’officier de l’état civil, les époux séparément en cas de doutes : phase non obligatoire. -18ans révolu pour éviter les

pas uniforme et l’on pouvait même observer un mouvement important de résistance de la part des tribunaux de grande instance, voire même de certaines cours d’appel. En 1989, j’avais ainsi relevé que 18 jugements de tribunaux de grande instance et 6 arrêts de cours d’appel sur 16 sur 21 avaient accepté de faire droit à des demandes de changement juridique de sexe5. Ain- Rappel des textes Cf. art. 57 alinéa 1er du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance

opposé ». A la suite de cet arrêt, la France a été condamnée en mars 1992 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et répond à la Cour de cassation : « il ne s'agit pas d'acquérir un autre sexe que le sien, mais de s'identifier juridiquement à un autre sexe ». La Cour de cassation, dès lors, s'incline et admet le droit des transsexuels d'obtenir la rectification de leur état civil et le changement de leur prénom lors d’un arrêt de principe rendu en Assemblée plénière le 11 décembre 1992 « … le principe

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

Le mariage homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public

privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition

De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 décembre 1992, estimant qu’il relevait de l’intérêt de la sauvegarde de la vie privée de la personne transsexuelle, protégé par l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de faire changer la mention de sexe

Chambre civile de la Cour de Cassation a rendus deux arrêts, le 31 mars 87 et le 16 décembre 1975. Elle affirme que l’état actuel de la personne demandant une reconnaissance de son changement de sexe sur l’état civil doit être le résultat d’éléments préexistants à l’opération et d’une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques et non relevé d’une volonté délibérée du sujet. (Document 1 et 2). La même instance a rendu un arrêt le 10 mai 1989 affirmant que « les troubles psychologiques

l’autorité parentale qui prend la place de la puissance paternelle * 3 juillet 1972: la réforme de la filiation vers une égalité entre enfants naturels et enfants légitimes * Loi du 11 juillet 1975: Réforme du divorce, poss de divorcer quand il n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années 90, influencée par l’évolution des mœurs (montée en puiss minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique * Création du Pacte Civile de Solidarité le

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement